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Donatio faite entre epoux en 1982

Gretagigi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 11 juin 2018 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2018 à 12:44
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce
Divorce en. 1997 quelle loi s applique.
Annulation automatique en cas de divorce
Ou demande d annulation au moment du divorce. Succession vacante geree par genealogiste.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 11 juin 2018 à 13:06
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce.
De mémoire, ce changement de législation s'applique aux divorces prononcés à partir 1° janvier 2005.
La loi ne pouvait pas avoir un effet rétroactif, et ainsi, s'appliquer à des divorces prononcés avant sa promulgation.

Ou demande d annulation au moment du divorce.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produisant effet au décès, chaque époux peut révoquer celle consentie à son conjoint.
Pour les divorces prononcés en 1997 en l'absence de révocation cette libéralité est maintenue.
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