Sujet Précédent Sujet Suivant

Donatio faite entre epoux en 1982

Gretagigi Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2018 - 11 juin 2018 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2018 à 12:44
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce
Divorce en. 1997 quelle loi s applique.
Annulation automatique en cas de divorce
Ou demande d annulation au moment du divorce. Succession vacante geree par genealogiste.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 11 juin 2018 à 13:06
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce.
De mémoire, ce changement de législation s'applique aux divorces prononcés à partir 1° janvier 2005.
La loi ne pouvait pas avoir un effet rétroactif, et ainsi, s'appliquer à des divorces prononcés avant sa promulgation.

Ou demande d annulation au moment du divorce.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produisant effet au décès, chaque époux peut révoquer celle consentie à son conjoint.
Pour les divorces prononcés en 1997 en l'absence de révocation cette libéralité est maintenue.
0

Discussions similaires

obtention d'attestation ASSEDIC pour les années 1980 1981 1982
Catherine -
Energizor -

1 réponse
2 ans que je n'ai pas changer la carte grise
mélina -
Nana -

13 réponses
Prise de sang ratée
belana44 -
djivi38 -

25 réponses
succession non faite .... 60 ans après
Capucinette56 -
Bernar65 -

3 réponses
prejudice apres prise de sang
squashy16 -
xler42 -

3 réponses