Donatio faite entre epoux en 1982
Gretagigi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce
Divorce en. 1997 quelle loi s applique.
Annulation automatique en cas de divorce
Ou demande d annulation au moment du divorce. Succession vacante geree par genealogiste.
Divorce en. 1997 quelle loi s applique.
Annulation automatique en cas de divorce
Ou demande d annulation au moment du divorce. Succession vacante geree par genealogiste.
A voir également:
- Donatio faite entre epoux en 1982
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Attestation annuelle assedic 1982 ✓ - Forum Retraite
- Abattement donation entre époux - Guide
- Stage afpa 1982 et retraite - Forum Retraite
1 réponse
La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce.
De mémoire, ce changement de législation s'applique aux divorces prononcés à partir 1° janvier 2005.
La loi ne pouvait pas avoir un effet rétroactif, et ainsi, s'appliquer à des divorces prononcés avant sa promulgation.
Ou demande d annulation au moment du divorce.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produisant effet au décès, chaque époux peut révoquer celle consentie à son conjoint.
Pour les divorces prononcés en 1997 en l'absence de révocation cette libéralité est maintenue.
De mémoire, ce changement de législation s'applique aux divorces prononcés à partir 1° janvier 2005.
La loi ne pouvait pas avoir un effet rétroactif, et ainsi, s'appliquer à des divorces prononcés avant sa promulgation.
Ou demande d annulation au moment du divorce.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produisant effet au décès, chaque époux peut révoquer celle consentie à son conjoint.
Pour les divorces prononcés en 1997 en l'absence de révocation cette libéralité est maintenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...