Donatio faite entre epoux en 1982

La donation entre epoux date de 1982 la loi a change en cas de divorce.
De mémoire, ce changement de législation s'applique aux divorces prononcés à partir 1° janvier 2005.
La loi ne pouvait pas avoir un effet rétroactif, et ainsi, s'appliquer à des divorces prononcés avant sa promulgation.

Ou demande d annulation au moment du divorce.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produisant effet au décès, chaque époux peut révoquer celle consentie à son conjoint.
Pour les divorces prononcés en 1997 en l'absence de révocation cette libéralité est maintenue.