Délai de résiliation d'un bail de location

Résolu
rompat299 -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délai minimum pour résilier son bail de location dans le cas d'un achat immobilier.
Cordialement

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    bonjour,

    un achat immobilier ne vous donne pas droit à un préavis spécifique de votre logement actuel.

    -> si vous êtes en location meublée : préavis de 1 mois.

    -> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

    Votre préavis démarrera, de date à date, :
    - le jour de la réception de votre courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) (Gardez copie et les 2 récépissés de votre courrier R+AR),
    - OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires signés de votre congé à faire signer au bailleur et gardez 1 exemplaire),
    - OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez (pas gratuit) pour délivrer votre congé à votre bailleur.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans le cas où vous quittiez le logement (c'est légal) avant la fin de votre préavis].

    cdt.
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    1. rompat299
       
      Bonjour,
      Merci pour votre réponse, toutefois je pensais que dans les zones tendues(Ile de France) le délai de préavis était de 1 mois.
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      1. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463 > rompat299
         
        ben oui.... zone tendue = préavis de 1 mois !
        Non seulement vous n'aviez pas précisé que votre logement actuel est en zone tendue.... mais en + vous ne savez pas... ou n'avez pas dû.... lire les informations données :
        " -> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
        https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
        (voir le 1° cas étudié... "zone tendue" !!!)

        cdt.
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