Délai de résiliation d'un bail de location
Résolu
rompat299
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délai minimum pour résilier son bail de location dans le cas d'un achat immobilier.
Cordialement
Je souhaiterais connaître le délai minimum pour résilier son bail de location dans le cas d'un achat immobilier.
Cordialement
A voir également:
- Délai de résiliation d'un bail de location
- Bail location gratuit - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai annulation location vacances - Guide
- Résiliation bail location - Guide
1 réponse
bonjour,
un achat immobilier ne vous donne pas droit à un préavis spécifique de votre logement actuel.
-> si vous êtes en location meublée : préavis de 1 mois.
-> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Votre préavis démarrera, de date à date, :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) (Gardez copie et les 2 récépissés de votre courrier R+AR),
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires signés de votre congé à faire signer au bailleur et gardez 1 exemplaire),
- OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez (pas gratuit) pour délivrer votre congé à votre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans le cas où vous quittiez le logement (c'est légal) avant la fin de votre préavis].
cdt.
un achat immobilier ne vous donne pas droit à un préavis spécifique de votre logement actuel.
-> si vous êtes en location meublée : préavis de 1 mois.
-> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Votre préavis démarrera, de date à date, :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) (Gardez copie et les 2 récépissés de votre courrier R+AR),
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires signés de votre congé à faire signer au bailleur et gardez 1 exemplaire),
- OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez (pas gratuit) pour délivrer votre congé à votre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans le cas où vous quittiez le logement (c'est légal) avant la fin de votre préavis].
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, toutefois je pensais que dans les zones tendues(Ile de France) le délai de préavis était de 1 mois.
Non seulement vous n'aviez pas précisé que votre logement actuel est en zone tendue.... mais en + vous ne savez pas... ou n'avez pas dû.... lire les informations données :
" -> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(voir le 1° cas étudié... "zone tendue" !!!)
cdt.