Délai de résiliation d'un bail de location [Résolu]

rompat299 - 11 juin 2018 à 02:11 - Dernière réponse : djivi38 18821 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2018 à 14:51
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délai minimum pour résilier son bail de location dans le cas d'un achat immobilier.
Cordialement
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3 réponses

djivi38 18821 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 03:35
0
Merci
bonjour,

un achat immobilier ne vous donne pas droit à un préavis spécifique de votre logement actuel.

-> si vous êtes en location meublée : préavis de 1 mois.

-> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Votre préavis démarrera, de date à date, :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) (Gardez copie et les 2 récépissés de votre courrier R+AR),
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires signés de votre congé à faire signer au bailleur et gardez 1 exemplaire),
- OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez (pas gratuit) pour délivrer votre congé à votre bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans le cas où vous quittiez le logement (c'est légal) avant la fin de votre préavis].

cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, toutefois je pensais que dans les zones tendues(Ile de France) le délai de préavis était de 1 mois.
djivi38 18821 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention > rompat299 - 11 juin 2018 à 14:51
ben oui.... zone tendue = préavis de 1 mois !
Non seulement vous n'aviez pas précisé que votre logement actuel est en zone tendue.... mais en + vous ne savez pas... ou n'avez pas dû.... lire les informations données :
" -> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
(voir le 1° cas étudié... "zone tendue" !!!)

cdt.
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