Délai de résiliation d'un bail de location
Résolu
rompat299
-
11 juin 2018 à 02:11
djivi38 Messages postés 52221 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 11 juin 2018 à 14:51
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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11 juin 2018 à 03:35
11 juin 2018 à 03:35
bonjour,
un achat immobilier ne vous donne pas droit à un préavis spécifique de votre logement actuel.
-> si vous êtes en location meublée : préavis de 1 mois.
-> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Votre préavis démarrera, de date à date, :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) (Gardez copie et les 2 récépissés de votre courrier R+AR),
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires signés de votre congé à faire signer au bailleur et gardez 1 exemplaire),
- OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez (pas gratuit) pour délivrer votre congé à votre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans le cas où vous quittiez le logement (c'est légal) avant la fin de votre préavis].
cdt.
un achat immobilier ne vous donne pas droit à un préavis spécifique de votre logement actuel.
-> si vous êtes en location meublée : préavis de 1 mois.
-> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Votre préavis démarrera, de date à date, :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) (Gardez copie et les 2 récépissés de votre courrier R+AR),
- OU le jour de la remise en main propre contre signature (prévoir 2 exemplaires signés de votre congé à faire signer au bailleur et gardez 1 exemplaire),
- OU le jour du passage d'un huissier (même si bailleur absent) que vous mandaterez (pas gratuit) pour délivrer votre congé à votre bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis [dans le cas où vous quittiez le logement (c'est légal) avant la fin de votre préavis].
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2018 à 14:40
Merci pour votre réponse, toutefois je pensais que dans les zones tendues(Ile de France) le délai de préavis était de 1 mois.
11 juin 2018 à 14:51
Non seulement vous n'aviez pas précisé que votre logement actuel est en zone tendue.... mais en + vous ne savez pas... ou n'avez pas dû.... lire les informations données :
" -> si vous êtes en location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(voir le 1° cas étudié... "zone tendue" !!!)
cdt.