Vente appartement
Karim
-
11 juin 2018 à 01:29
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 juin 2018 à 01:43
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 juin 2018 à 01:43
A voir également:
- Vente appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
- Combien de temps conserver les papiers de vente de maison - Forum Immobilier
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
11 juin 2018 à 01:43
11 juin 2018 à 01:43
bonjour,
de quelle façon votre bailleur vous a-t-il signifié sa volonté de vendre le logement ?
S'il a respecté forme et fond https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et sauf à vouloir faire jouer votre droit de préemption (pour acheter le logement), vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Si vous avez un bail d'1 an renouvelable, c'est que vous avez une location meublée : OUI ?
Dans ce cas, le bailleur doit vous donner son "congé pour vente" (par un des 3 moyens que la loi met à la disposition ds bailleurs) au moins 3 mois avant la fin de votre bail, ce qui est le cas.
Si le congé est donné trop tard ou n'a pas respecté le "fond" du texte, le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle tacitement.
Exemple de courrier de congé pour vente : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Voici un § d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
de quelle façon votre bailleur vous a-t-il signifié sa volonté de vendre le logement ?
S'il a respecté forme et fond https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et sauf à vouloir faire jouer votre droit de préemption (pour acheter le logement), vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Si vous avez un bail d'1 an renouvelable, c'est que vous avez une location meublée : OUI ?
Dans ce cas, le bailleur doit vous donner son "congé pour vente" (par un des 3 moyens que la loi met à la disposition ds bailleurs) au moins 3 mois avant la fin de votre bail, ce qui est le cas.
Si le congé est donné trop tard ou n'a pas respecté le "fond" du texte, le congé n'est pas valable et le bail se renouvelle tacitement.
Exemple de courrier de congé pour vente : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
Voici un § d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...