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Certificat de non appel

IchrafElhamri - 10 juin 2018 à 19:31
 Ben - 10 juin 2018 à 19:47
Bonjour,
Je voulais savoir a qui je m adresse pour avoir le certificat de non appel en sachant que j i reçu mon jugement de divorce y a un an et j y ai besoin pour déclarer le divorce a Tunis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
Modifié le 10 juin 2018 à 19:47
Bonjour

A votre avocat
ou à la cour d'appel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606
puis à la mairie du mariage et de naissance ( ou scec)pour maj des actes et livrets
Consulat tunisien
http://www.avantdevenir.com/etatcivil/transcriptiondedivorce/index.php
Cdt
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