Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat de non appel

IchrafElhamri -  
 Ben -
Bonjour,
Je voulais savoir a qui je m adresse pour avoir le certificat de non appel en sachant que j i reçu mon jugement de divorce y a un an et j y ai besoin pour déclarer le divorce a Tunis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
 
Bonjour

A votre avocat
ou à la cour d'appel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606
puis à la mairie du mariage et de naissance ( ou scec)pour maj des actes et livrets
Consulat tunisien
http://www.avantdevenir.com/etatcivil/transcriptiondedivorce/index.php
Cdt
0

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl -
Energizor -

6 réponses
Faire appel suite à une décision du JAF
Prune-44850 -
jodelariege -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
j’ai fourni un faux certificat de scolarité
Ak57 -
Ibra -

4 réponses
Certificat de radiation
Nini -
Zuly -

2 réponses