Modification de la déclaration hors délais

fanfan -  
 tof51430 -
Bonjour madame monsieur,
question: en cas de rectification de la déclaration sur le revenu, on doit signer à nouveau sa déclaration. dans ce cas nous applique-t-on les pénalités de 10% de retard?
Cordialement

3 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Non puisque vous avez déposé la declaration initiale dans les délais .
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
En principe, le complément de droits résultant de la déclaration complémentaire hors délais est soumis à majoration. Si le complément de droits est faible, il est possible que rien ne soit réclamé (= remise).

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4911-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Le lien concerne le cas de manquements délibérés ou de manoeuvres frauduleuses pas le cas general.
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fanfan
 
Bonsoir,
merci à tous pour vos réponses qui m'ont rassuré.
Maintenant je vais pouvoir activer les corrections.

Bonne semaine à vous
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 063
 
bonsoir,

on peut même faire une déclaration de revenus rectificative pour les 3 dernières déclarations.
Donc, si vous faite une déclaration rectificative pour la déclaration de revenus de cette année... vous êtes loin d'être "hors délais".
cdt.
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tof51430
 
d'autant plus qu'on peut corriger sa déclaration 2018 par internet jusqu'en juillet.
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