Modification de la déclaration hors délais
fanfan
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour madame monsieur,
question: en cas de rectification de la déclaration sur le revenu, on doit signer à nouveau sa déclaration. dans ce cas nous applique-t-on les pénalités de 10% de retard?
Cordialement
question: en cas de rectification de la déclaration sur le revenu, on doit signer à nouveau sa déclaration. dans ce cas nous applique-t-on les pénalités de 10% de retard?
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
Non puisque vous avez déposé la declaration initiale dans les délais . -
En principe, le complément de droits résultant de la déclaration complémentaire hors délais est soumis à majoration. Si le complément de droits est faible, il est possible que rien ne soit réclamé (= remise).
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4911-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415 -
Bonsoir,
merci à tous pour vos réponses qui m'ont rassuré.
Maintenant je vais pouvoir activer les corrections.
Bonne semaine à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...