SCi - succesions d’enfants de lit différents

Romarima - 10 juin 2018 à 00:26
Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 10 juin 2018 à 09:58
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté de bien et nous avons un enfant. De plus j’ai deux autres enfants .
Avec mon épouse aurait souhaié investir pour notre fille en faisant un prêt à son nom . Nous avons eu l’idée de créer une sci mais apparement mais autres enfants auraient des part obligatoirement dans la sci . Es ce correct??
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2 réponses

Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 10 319
10 juin 2018 à 06:30
"Avec mon épouse aurait souhaié investir pour notre fille en faisant un prêt à son nom"
Ça démarre mal... Si vous souscrivez un emprunt, ce doit être vous les emprunteurs, et non votre fille.

"Nous avons eu l’idée de créer une sci"
Pourquoi ? Qu'en espérez-vous ?

"apparement mais autres enfants auraient des part obligatoirement dans la SCI"
Je ne sais pas si je comprends bien mais j'ai l'impression que vous voulez investir dans un bien immobilier dont vous souhaitez que votre fille soit dès l'achat seule propriétaire ? Si c'est le cas, c'est illégal. Le propriétaire, c'est celui qui paye et le bien ne peut être qu'à son nom. Une sci n'y changera rien.
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Merci de votre réponse .
C’est surtout que je ne peux pas investir car je suis en libéral avec des problèmes de santé . De ce fait ma femme est seule à investir et elle aurait souhaité que sa puisse revenir à sa seule enfant . Mais de ce que vous me dites ce n’est pas faisable en faisant un montage par sci
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Gayomi Messages postés 19078 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 10 319
Modifié le 10 juin 2018 à 09:59
Exactement et ni autrement d'ailleurs. Et de par votre régime matrimonial, tous les biens acquis pendant le mariage sont la propriété de la communauté, sauf réinvestissement de fonds propres (à prouver).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 juin 2018 à 07:56
Es ce correct??
Au lieu de suivre des chemins tortueux pour protéger votre 3 ème. enfant au détriment des 2 aînés, avez-vous pensé tout simplement à la donation au dernier vivant au profit de votre conjoint et mère de votre fille ?

En effet, vos 3 enfants sont des héritiers réservataires chacun pour 1/4 de votre succession future ne pouvant leur être supprimé.
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint d'obtenir le 4 ème. et dernier quart, dénommé la "quotité disponible", et l'usufruit viager sur les 3/4 de la réserve.Soit un protection maximum.
A son décès votre fille étant sa seule héritière recevrait ce 1/4 en pleine propriété.

Et si votre épouse devait décéder avant vous, sa part de moitié dans la communauté serait recueillie par vous le conjoint survivant, et votre fille commune seule héritière.
Bien entendu, vos 2 enfants plus âgés n'étant pas ceux de votre conjoint, n'auront pas cette qualité d'héritier.
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