Réclamation impôts succession abattement handicapé

Nathalie01234 - 9 juin 2018 à 19:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juin 2018 à 22:11
Bonjour,

Ma mère a perdu son frère en mars 2016, nous avons fait la succession chez le notaire, elle a bénéficié d’un abattement de 159 000 euros car elle a le statut handicapé, à l’époque, pour que l abattement soit prit en compte la notaire nous a demandé de fournir son attestation d handicap a plus de 80% ce que nous avons fait.

Aujourdhui l’état de santé de ma mère s’est dégradé elle est ce jour en maison de retraite. Je vais récupérer son courrier et ayant été en voyage, je trouve une lettre des impôts datant du 18 mai qui se présente comme le second envoi d’un courrier datant du 25 avril (que nous n avons jamais reçu) qui dit que ma mère n’aurait pas dû bénéficier de l abattement handicape car elle n’a pas été handicapée toute sa vie ! Déjà je trouve le motif vraiment limite mais quand bien même le notaire ne nous a jamais évoqué ce fait à l époque. Ils lui réclament donc la somme de 76 000 euros plus des pénalités de retard de 4 800 euros.

Comment est il possible d’envoyer un courrier simple 2 ans après un décès pour réclamer une telle somme ?
Comment est il possible d’avoir des pénalités de retard sur un retard de paiement dont le supposé payeur n’était pas informé ? Est ce que tout ceci est légal ? Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi à l’époque cela ne posait pas de problème ni pour les impôts ni pour le notaire et aujourd’hui ils réclament le paiement d’une grosse somme d’un coup ?
Ils ont même écrit dans le courrier que ma mère a 1500 eu de retraite l année précédant le décès de son frère alors que la moyenne pour les retraités cette année là Selon l Insee etait de 1300 euros, ce qui pour eux signifie qu elle a bien gagné sa vie et n’a donc pas été handicapée lors de sa vie active ce qui est faux car elle a justement du prendre une retraite anticipée à cause de sa sclérose en plaque.

Si quelqu’un a déjà eu une situation similaire ou saurait ce qu’il est possible de faire... je vous remercie par avance

Cordialement,


Nathalie
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 juin 2018 à 19:33
Comment est il possible d’envoyer un courrier simple 2 ans après un décès pour réclamer une telle somme ?
Tout simplement l'administration exerce son "droit de reprise", dans le délai de 3 ans du dépôt de la déclaration de succession lorsque, selon sa doctrine, le contribuable n'a pas respecté la législation.

Comment est il possible d’avoir des pénalités de retard sur un retard de paiement dont le supposé payeur n’était pas informé ?
Ils sont dus à partir de l'échéance du délai de 6 mois dont disposent les héritiers pour déposer une déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce n'est pas une "pénalité" de retard, mais un "intérêt" de retard pour compenser le retard dans le paiement de l'impôt.

Est ce que tout ceci est légal ?
Totalement légal.

Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi à l’époque cela ne posait pas de problème ni pour les impôts ni pour le notaire
Parce que une déclaration fiscale est acceptée telle que le contribuable l'a déposée.
L'administration n'a pas que votre déclaration à vérifier.
Aussi, cette administration dispose d'un "droit de reprise" avant d'atteindre la prescription.
Il en est de même pour les déclarations de revenus déposées annuellement par tout le monde.

ce qui pour eux signifie qu elle a bien gagné sa vie et n’a donc pas été handicapée lors de sa vie active ce qui est faux car elle a justement du prendre une retraite anticipée à cause de sa sclérose en plaque.
Si vous avez des arguments à apposer à l'administration faites-les lui connaître.
La procédure de redressement fiscal est contradictoire.
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Nathalie01234
9 juin 2018 à 19:43
Merci pour votre réponse

Par contre je ne comprends pas les intérêts de retard, on peut être en retard que lorsqu’on est au courant. On a payé un notaire pour la succession c’est son travail de dire si tout est ok, on est pas des professionnels à ce niveau là, donc je vois pas en quoi on est en retard. Maintenant qu’ils nous ont informé d’accord mais avant on pouvait pas le deviner. C’est dingue ce système
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Nathalie01234
9 juin 2018 à 20:12
Par contre je ne comprends pas les intérêts de retard,
Contestez le bien fondé de l'application de l'intérêt de retard.
C'est votre droit le plus absolu.
Vous aurez la réponse.

On a payé un notaire pour la succession c’est son travail de dire si tout est ok,
Il a fait son travail mais avec les éléments que vous lui avez fournis.
Il n'est que la courroie de transmission entre le fisc et vous.
L'administration n'adhère pas à votre raisonnement.
La procédure contentieuse est à votre disposition pour argumenter en sens inverse.
Et si le litige persiste, vous assignerez l'administration devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
Et le Juge jugera.
Telle est la procédure contentieuse.
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