Réclamation impôts succession abattement handicapé
Nathalie01234
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9 juin 2018 à 19:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 9 juin 2018 à 22:11
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condorcet
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9 juin 2018 à 19:33
9 juin 2018 à 19:33
Comment est il possible d’envoyer un courrier simple 2 ans après un décès pour réclamer une telle somme ?
Tout simplement l'administration exerce son "droit de reprise", dans le délai de 3 ans du dépôt de la déclaration de succession lorsque, selon sa doctrine, le contribuable n'a pas respecté la législation.
Comment est il possible d’avoir des pénalités de retard sur un retard de paiement dont le supposé payeur n’était pas informé ?
Ils sont dus à partir de l'échéance du délai de 6 mois dont disposent les héritiers pour déposer une déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce n'est pas une "pénalité" de retard, mais un "intérêt" de retard pour compenser le retard dans le paiement de l'impôt.
Est ce que tout ceci est légal ?
Totalement légal.
Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi à l’époque cela ne posait pas de problème ni pour les impôts ni pour le notaire
Parce que une déclaration fiscale est acceptée telle que le contribuable l'a déposée.
L'administration n'a pas que votre déclaration à vérifier.
Aussi, cette administration dispose d'un "droit de reprise" avant d'atteindre la prescription.
Il en est de même pour les déclarations de revenus déposées annuellement par tout le monde.
ce qui pour eux signifie qu elle a bien gagné sa vie et n’a donc pas été handicapée lors de sa vie active ce qui est faux car elle a justement du prendre une retraite anticipée à cause de sa sclérose en plaque.
Si vous avez des arguments à apposer à l'administration faites-les lui connaître.
La procédure de redressement fiscal est contradictoire.
Tout simplement l'administration exerce son "droit de reprise", dans le délai de 3 ans du dépôt de la déclaration de succession lorsque, selon sa doctrine, le contribuable n'a pas respecté la législation.
Comment est il possible d’avoir des pénalités de retard sur un retard de paiement dont le supposé payeur n’était pas informé ?
Ils sont dus à partir de l'échéance du délai de 6 mois dont disposent les héritiers pour déposer une déclaration de succession et verser les droits dus.
Ce n'est pas une "pénalité" de retard, mais un "intérêt" de retard pour compenser le retard dans le paiement de l'impôt.
Est ce que tout ceci est légal ?
Totalement légal.
Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi à l’époque cela ne posait pas de problème ni pour les impôts ni pour le notaire
Parce que une déclaration fiscale est acceptée telle que le contribuable l'a déposée.
L'administration n'a pas que votre déclaration à vérifier.
Aussi, cette administration dispose d'un "droit de reprise" avant d'atteindre la prescription.
Il en est de même pour les déclarations de revenus déposées annuellement par tout le monde.
ce qui pour eux signifie qu elle a bien gagné sa vie et n’a donc pas été handicapée lors de sa vie active ce qui est faux car elle a justement du prendre une retraite anticipée à cause de sa sclérose en plaque.
Si vous avez des arguments à apposer à l'administration faites-les lui connaître.
La procédure de redressement fiscal est contradictoire.
9 juin 2018 à 19:43
Par contre je ne comprends pas les intérêts de retard, on peut être en retard que lorsqu’on est au courant. On a payé un notaire pour la succession c’est son travail de dire si tout est ok, on est pas des professionnels à ce niveau là, donc je vois pas en quoi on est en retard. Maintenant qu’ils nous ont informé d’accord mais avant on pouvait pas le deviner. C’est dingue ce système
9 juin 2018 à 20:12
Contestez le bien fondé de l'application de l'intérêt de retard.
C'est votre droit le plus absolu.
Vous aurez la réponse.
On a payé un notaire pour la succession c’est son travail de dire si tout est ok,
Il a fait son travail mais avec les éléments que vous lui avez fournis.
Il n'est que la courroie de transmission entre le fisc et vous.
L'administration n'adhère pas à votre raisonnement.
La procédure contentieuse est à votre disposition pour argumenter en sens inverse.
Et si le litige persiste, vous assignerez l'administration devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
Et le Juge jugera.
Telle est la procédure contentieuse.