Me protéger de ma fille unique
Résolu
Vanessa
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Vanessa -
Vanessa -
Bonjour, quelles démarches dois je entreprendre pour ne pas être maltraitée par ma fille si demain j ai une vieillesse dépendante?
Merci
Merci
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3 réponses
si demain j ai une vieillesse dépendante?
Dès à présent, par acte notarié, vous pouvez désigner une personne pour vous assister.
Il existe une procédure simple à ce sujet : -le mandat de protection future.
(copier-coller)
A quoi sert le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future par acte authentique (Article 489 du Code civil)
Dans ce cas, le mandant profite des explications et des conseils du notaire. Et, grâce à l’acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont plus larges. Il peut exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Note : Le mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future
Dès à présent, par acte notarié, vous pouvez désigner une personne pour vous assister.
Il existe une procédure simple à ce sujet : -le mandat de protection future.
(copier-coller)
A quoi sert le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future par acte authentique (Article 489 du Code civil)
Dans ce cas, le mandant profite des explications et des conseils du notaire. Et, grâce à l’acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont plus larges. Il peut exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Note : Le mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protection-des-proches-vuln%C3%A9rables/le-mandat-de-protection-future
Vanessa
C est très rassurant mille mercis
La législation juridique et financière évolue en permanence...