Droit de l'Etat sur une succession
Clacha
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Une adulte handicapée décédé. ELle n'a plus ses parents mais des frères et sœur. son tuteur avait ouvert un compte et un livret d'épargne ainsi qu'un PEL. lors de la succession , l'état peut il saisir ces comptes pour se "dédommager" des AAH versées au titre du handicap?
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