Droit de l'Etat sur une succession

Clacha -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Une adulte handicapée décédé. ELle n'a plus ses parents mais des frères et sœur. son tuteur avait ouvert un compte et un livret d'épargne ainsi qu'un PEL. lors de la succession , l'état peut il saisir ces comptes pour se "dédommager" des AAH versées au titre du handicap?

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Il n'y a aucune récupération au titre de l'AAH.
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