Droit de l'Etat sur une succession
Clacha
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9 juin 2018 à 17:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 juin 2018 à 17:03
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 juin 2018 à 17:03
Une adulte handicapée décédé. ELle n'a plus ses parents mais des frères et sœur. son tuteur avait ouvert un compte et un livret d'épargne ainsi qu'un PEL. lors de la succession , l'état peut il saisir ces comptes pour se "dédommager" des AAH versées au titre du handicap?
A voir également:
- Droit de l'Etat sur une succession
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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Ulpien1
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9 juin 2018 à 17:03
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Bonjour
Il n'y a aucune récupération au titre de l'AAH.
Il n'y a aucune récupération au titre de l'AAH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...