Droit de l'Etat sur une succession
Clacha
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une adulte handicapée décédé. ELle n'a plus ses parents mais des frères et sœur. son tuteur avait ouvert un compte et un livret d'épargne ainsi qu'un PEL. lors de la succession , l'état peut il saisir ces comptes pour se "dédommager" des AAH versées au titre du handicap?
A voir également:
- Droit de l'Etat sur une succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pourcentage droit de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...