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Droit de l'Etat sur une succession

Clacha - 9 juin 2018 à 17:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 juin 2018 à 17:03
Une adulte handicapée décédé. ELle n'a plus ses parents mais des frères et sœur. son tuteur avait ouvert un compte et un livret d'épargne ainsi qu'un PEL. lors de la succession , l'état peut il saisir ces comptes pour se "dédommager" des AAH versées au titre du handicap?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
9 juin 2018 à 17:03
Bonjour
Il n'y a aucune récupération au titre de l'AAH.
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