ADT somme insaisissable
mopfx
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Pierre22 -
Pierre22 -
Bonjour,
Suite a une situation personnel compliqué je me sus retrouvé avec plusieurs ADT de la part des impôts.
jusque là c'est normal... les impôts veulent leurs dut.
ce qu'il l'est moins c'est que le mois derniers mon compte était a découvert mais la banque a comme même envoyé 1400 euros au impôts me mettant encore plus en difficulté.
Hors quand je regarde sur le site du gouvernement il est marqué
"Si le jour de la saisie, vous avez moins de 550,93 ou tout juste 550,93 sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état."
j'ai donc appelé la banque sortie les article de lois qui allé bien trouvé a cette adresse:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
réponse de la banque "d'après nos règles cela ne marche pas quand il y a plusieurs ADT"
sa me parait bizarre et je leur ai répondu que ce n'était pas leur règles qui faisait fois mais la loi
je parlé a un mur...
comment puis je me défendre et avoir réparation.
merci
Suite a une situation personnel compliqué je me sus retrouvé avec plusieurs ADT de la part des impôts.
jusque là c'est normal... les impôts veulent leurs dut.
ce qu'il l'est moins c'est que le mois derniers mon compte était a découvert mais la banque a comme même envoyé 1400 euros au impôts me mettant encore plus en difficulté.
Hors quand je regarde sur le site du gouvernement il est marqué
"Si le jour de la saisie, vous avez moins de 550,93 ou tout juste 550,93 sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état."
j'ai donc appelé la banque sortie les article de lois qui allé bien trouvé a cette adresse:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
réponse de la banque "d'après nos règles cela ne marche pas quand il y a plusieurs ADT"
sa me parait bizarre et je leur ai répondu que ce n'était pas leur règles qui faisait fois mais la loi
je parlé a un mur...
comment puis je me défendre et avoir réparation.
merci
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