Répartition des charges d'ascenseur pour RDC

Bonjour,
Je me permet de revenir vers vous car suite à une entrevue avec le promoteur que je connais bien, elle m'a dit que c'est le géomètre qui a décidé qui paye quoi, qui a décidé de cette répartition des charges d'ascenseur au rez-de chaussée, qu'il est dans la stricte application de la loi et que c'est une bataille perdue pour moi si je m'engage à aller plus loin!
Je pensais que c'était le syndic et le notaire qui décidait pour ces charges!
Y'a t'il vraiment un risque pour moi de perdre, je pense également en parler à d'autres propriétaires pour réduire les frais pour un avocat!
Je suis écœurée de ces principes, pour quel honneur ces gens du rez-de-chaussée ne payeraient pas! Ils sont obligés de prendre l’ascenseur pour aller en sous-sol au garage, y'a pas d'autres moyen pour y aller!
On e met la pression pour que j'abandonne ma quête!

Dans l'attente de vous lire!

Votre promoteur a raison : en général c'est un géomètre qui "construit" le RdC ; il le remet entre les mains de celui qui a commandé ce travail : le promoteur !!!! qui lui va le donner à un notaire de son choix comme pièce officielle à annexer aux documents de vente que chacun signe. Le notaire va procéder à l'enregistrement/publication du dit RdC au service de la publicité foncière (SPF).
Vous avez donc du signer ou au moins accusé réception de ce RdC par la signature de l'acte de vente (relisez le).

Il reste une petite chance :

• de quand date la première vente ?
• etes vous le premier ou le second propriétaire de/des lots achetés

Car peut-être que cet article pourrit s'appliquer :

Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et je viens vous apporter les éléments suivant :
J'ai réservé mon appartement dans une agence en janvier 2015, vente en VEFA
Résidence de 4 batiments, forme en U! Ils ont commencé par le B et le A, le chantier a commencé fin 2014, préparation du terrain
Première vente je ne sais pas trop, je peux me renseigner auprès de l'agence, par contre, entrée des premiers occupants Bâtiment B= septembre 2016, Bâtiment A novembre 2016, Bâtiment D=Mai 2017 et enfin bâtiment C= Juillet/aout 2017
1ere AG avec vote du choix du syndic le 14 12 2016!
Règlement de copro = 2015, mais je n'ai pas vu de date précise! donc moins de 5 ans

Je suis la première propriétaire du lot acheté! j'ai les clés et état des lieux le 20 mai 2017

Concernant les charges ascenseur:
selon appel de fond 3ème trimestre 2018
moi = 18,46 euros
ma voisine en rez-de-chaussée = 0,67 centimes
UN SACRE ECART non!!!

De plus je veux contesté cette grille, car une deuxième erreur a été commise
Bâtiment D construit à 5 metres plusvcbas, d’où construction d'un escalier et un ascenseur supplémentaire pour les handicapés!
le géomètre a donc écrit qu'il desservait le sous-sol, c’est complétement faux, il ne sert que pour descendre les handicapés à l'entrée du batiment D
Du coup, charges quasiment égales a notre ascenseur du bâtiment D ainsi que les frais d'entretien annuel avec l'installateur

Si vous pensez que je suis dans mon droit de contester sur tous ces problèmes, je pense , comme je suis délégué syndical, aller en discuter avec quelques propriétaires du 1er et 2ème étage, et ainsi entamer des démarches juridiques, que je ne veux pas assumer seule!

Merci encore pour votre aide

donc il y a possibilité de saisir le juge, car vous etes dans les délais, maintenant reste à savoir si vos charges ascenseurs seraient susceptibles de baisser de plus d'un quart.... faire cette action à plusieurs est une bonne démarche, mais je vous conseille auparavant de mettre à l'ordre du jour :

• modification des charges ascenseurs
• modification du RdC

car le juge vous demandera si l'AG a été saisie de cette demande....

PS : vous n'etes pas délégué syndical, c'est pour les entreprises, vous êtes membre du conseil syndical ;o)

Bonjour,
merci pour votre réponse, je dois donc attendre l'AG qui aura lieu en mars 2019!
je vais donc annoncer à l'ordre du jour les deux demandes suivantes :
- grille de répartition des charges ascenseur inégale : a revoir ! le RDC utilise ascenseur car pas d'escalier pour aller au garage en sous-sol, ou saisie d'un juge (avec d'autres propriétaires) si proprio pas d'accord
- grille de répartition des charges pour l'ascenseur extérieur : Erreur = mensonge sur la distribution des étages, l'ascenseur ne descend pas au sous-sol!!! et demande d'un nouveau devis pour l'entretien annuel par l'installateur

pensez-vous que je puisse déjà consulter des propriétaires ou bien dois-je vraiment attendre l'AG

Merci pour votre réponse en retour,

Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai les éléments suivants à vous communiquer :
La copropriété à moins de 5 ans (2015) et le règlement de copropriété a été voté à l'AG en mars 2018, donc cette année!
Donc pas besoin de l'unanimité si j'ai bien compris!
Est-ce exact?
Bonne journée

Le 10 Juin au post 3 j'ai écrit : sauf si la copro date de moins de 5 ans vous auriez pu le dire plus tôt.
Si le RC a été voté : étiez vous opposant ? est-il publié ? Consultez un avocat rapidement !

Article 12 
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

Mes excuses alors!
L'AG a eu lieu le 12 mars 2018 est c'est à cette date que le RC a été voté, je viens de relire le procès verbal!
par contre en ce qui me concerne : pas présente à cette AG, ayant malheureusement perdu mon parrain le 6 mars 2018, et qui habite en Vendée, j'ai dû partir pour les obsèques qui ont eu lieu le 12/03!
Donc pas présente, je n'ai pas voté cet RC!
total des présents 62487 tantièmes/100000 soit 62,49 %
total de absents : 37513 tantièmes/100000 soit 37,51%
et il n'y a pas eu de votes NON
aujourd'hui, si je dois prendre un avocat, je ne le ferais pas seule! d'autres propriétaires ne sont pas d'accord!
cette anomalie je l'ai détecté seulement après, au mois de mai!
pour le moment j'attends une réponse de mon assistance protection juridique
Cordialement

Non ce n'est pas l'AG qui a voté le RC. Le RC a été publié au SPF par un notaire. La date est normalement écrite sur votre acte de vente d'ailleurs.

Vous étiez absent non représenté : vous aviez donc 2 mois pour saisir le juge et contester l'AG. Et c'était sans doute aussi écrit sur le PV que vous avez reçu en recommandé. Maintenant c'est trop tard.

Bonjour,
Je suis un peu perdue dans vos commentaires.
Vous me dites dans un premier temps, que comme la résidence à moins de 5 ans , je n'ai pas besoin de l'unanimité à l'AG pour faire corriger les tantièmes du rez-de-chaussée pour cette répartition des charges.
Et dans votre dernier message du 06/10, il est trop tard pour saisir un juge et contester l'AG car délai de 2 mois dépassé! Fallait-il le savoir! rien n'est précisé sur le procès verbal en tout cas!
Du coup, mon AG approche, que dois-je faire finalement?
Je dois évoquer ce problème lors de la réunion du syndic et des membres du conseil syndical, qui a lieu avant l'AG.
je dois le faire inscrire à l'ordre du jour!

J'attends vos conseils sur la procédure à suivre et vous remercie vivement pour votre aide;

Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,

Bonjour,
Le RI était bien inclus dans mon acte de vente que j'ai signé chez le notaire le 12/12/15,
J'ai bien pris lecture de votre réponse du 15/10!
Lors de ma prochaine réunion avec le syndic, pour préparer l'AG avec le syndic, je vais mettre à l'ordre du jour ma demande pour la révision de la répartition des charges d'ascenseur pour le rez-de-chaussée.
Lors de l'AG, il y aura un vote, je ne suis pas sure d'avoir l'unanimité, je m'en doute bien!
De là je réunirai d'autres copropriétaires pour passer l'affaire en justice! Erreur de calcul de tantièmes!
le RDC a moins de 5 ans, Ok pour agir il est encore temps!

Il y a juste que vous me dites que je dois vérifier ces +ou- 1/4 par un géomètre, ou bien le même!
Comme ils sont de combine avec le promoteur, et que j'ai pu entendre les remarques comme : " nous sommes dans la loi c'est comme ça on ne changera rien"
je n'ai pas confiance en eux!

cette action de faire vérifier par un géomètre est-elle obligatoire? cela n'est-il pas fait lors de l'action en justice? c'est quand même au juge de faire cela non?
c'est moi qui devrait subir les frais financiers de ce calcul auprès d'un géomètre?
Si je deande une action en justice,ça se fera à ce moment là
Mais entre moi qui ai des frais s'élevant à 21 euros par trimestre pour cet ascenseur, et ma voisine à 0,63 euros, il y a quand même un sacré écart, non!

Dans l'attente de vous lire,
Bonne journée

le texte dit ceci :
" peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si "
Si vous n'apportez pas une preuve de l'écart éventuel des 1/4, le juge peut vous dire que votre requête n'est pas recevable. Il est possible ensuite que le juge fasse appel à un autre géomètre expert judiciaire, si le votre ne l'est pas (donc veillez à ce point vous gagnerez du temps)...

Bonjour,
alors je fais quoi du coup! cette preuve d'écart éventuel elle doit être vérifiée avant l'AG???
je pensais qu'une fois le vote fait à l'AG, et dont il n'y aura pas l'unanimité je m'en doute, ce serait au syndic de faire les démarches auprès d'un géomètre expert! et si reconnu on va en justice!
j'ai bien peur que ce soit à moi (et je verrais d'autres copro selon votre réponse) d'engager une démarche auprès de ce géomètre expert pour ce calcul!
Maintenant, je pense avoir les éléments pour me défendre face à un promoteur et un géomètre qui ne veulent rien comprendre!
Je ne me bats pas seulement pour ces 2000 euros de contrat maintenance! je me bats pour l'avenir et toutes ces factures qui viendront s'ajouter et que ces personnes en rez-de-chaussée ne paieront jamais!
Ils utilisent l'ascenseur, ils payent, c'est la moindre des choses!

Merci
Bonne journée

j'ai bien peur que ce soit à moi (et je verrais d'autres copro selon votre réponse) d'engager une démarche auprès de ce géomètre expert pour ce calcul! 

exact, sauf si vous arrivez à convaincre l'AG qu'un géomètre "indépendant" (si possible judiciaire) pourrait refaire les calculs pour savoir....

Bonjour,

Selon votre réponse, je comprends que je ne dois pas agir seule mais à l'AG, regrouper d'autres copropriétaires en les convaincant de faire recalculer les tantièmes.

En fait, si je résume et si j'ai bien tout compris, je fais :
1 - mettre à l'ordre du jour la révision de le répartition des charges
2- je convainc les copropriétaires d'aller consulter un géomètre expert judiciaire
3- si la preuve des 1/4 est démontré, je porte l'affaire en justice, et tant qu'à faire, à plusieurs!
et tout cela est possible car résidence et règlement de copro moins de 5 ans

Le syndic doit-il intervenir? dans la recherche de ce géomètre par exemple!
Et le notaire il sert à quoi?

Bonne journée,

Merci pour votre réponse, je pense rassembler assez de copro pour cette AG, car sur 74 logements, il y en a une 20aine concernés par cette répartition inégale
A suivre...
J'attends de rencontrer un représentant du syndic et le comptable!
Bonne journée

Bonjour,
J'ai contrôlé les appels de fonds, les tantièmes sont autour de 160 et moi je suis à 7380 sur 100000.
C'est le comptable du syndic qui m'a dit que les RDC ne payent pas de charges d'ascenseur, car définis ainsi sur la grille de répartition!
j'ai donc contrôlé les papiers signés chez le notaire et j'ai pu constater que les lignes des RDC sont à ZERO sur cette grille!
Est-ce que je me suis faite avoir à la signature chez le notaire???

Cependant je conteste fortement ce fait, car la conception de la résidence de 4 bâtiments fait que tous les propriétaires accèdent au parking souterrain, à leur véhicule et à leur cave, par le seul moyen de l’ascenseur!!! je précise : pas d'escalier qui mène au sous-sol depuis l'intérieur de chaque bâtiment!
Il faut sortir des batiments pour accéder aux 2 escaliers de secours!

De plus je soulève un 2eme problème : un ascenseur extérieur qui distribue un accès handicapé pour mon bâtiment à moi, qui évite donc l'accès par les marches car mon bâtiment est en contrebas par rapport aux 3 autres!
j'ai pu également constaté que nous payons des charges sur cette ascenseur pour un accès direct au sous-sol! c'est FAUX, il donne accès à l'entrée du bâtiment D uniquement!!! que dois-t'on payer sur cet ascenseur?
Quoi faire?
Mon appel de fonds va arriver au 1er juillet, et je ne suis franchement pas d'accord de leur payer car j’estime qu'il y a des erreurs
Merci pour infos en retour

Bonsoir,
Concerne le sujet des charges d'ascenseur non réparties aux propriétaires des rez-de-chaussée:
J'ai pu rencontrer le promoteur de la résidence, nous avons discuter de ce problème.
Cette personne comprend mon désaccord, puisqu'elle est tout autant concernée que moi, car elle est propriétaire au 2ème étage!
Elle a donc discuté avec le syndic et c'est le géomètre qui confirme que ce sera comme cela et pas autrement!!!
J'aimerais savoir qui a le pouvoir de décider de la répartition des charges d'ascenseur???
J'ai évoqué ce problème à mes voisines et amies du 2ème étage, et elles sont consternées!

Dans l'attente de votre réponse,

en fait j'aimerais savoir qui décide de cette répartition : promoteur, syndic, architecte, géomètre?
le règlement a bien moins de 5 ans!!! 3 ans grand max! Les premiers occupants sont rentrés en septembre 2016 les derniers en juillet 2017.
Nous sommes 74 logements, ceux en rez-de chaussée ne représentent 25 logements,
alors oui j'espère avoir l'unanimité!

C'est le géomètre qui calcule les tantièmes.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

L'unanimité exige que les 25 qui sont en RdC votent aussi pour..... vous êtes optimiste !

je trouve cela injuste!
dans le bâtiment, il n'y a pas d'escalier pour aller au garage et aux caves, il y a juste cet ascenseur qui permet cet accès! les gens du rez-de chaussée sont obligés de s'en servir pour aller à leur véhicule!
donc eux = zéro euros frais de charges d’ascenseur, et nous autres 2000 euros à payer pour eux! PAS NORMAL!!!

Donc si vous estimez cela injuste : saisir le juge (car l'unanimité n'y pensez pas, il faudrait d'une part qu'aucun occupant du RDC ne vote contre et d'autre part, qu'il n'y ait sur 74 copros aucun absent et représenté à l'AG).