Places de parking transformées en garage

Vahia2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 - 9 juin 2018 à 00:10
Vahia2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 - 9 juin 2018 à 14:35
Bonjour,
Dans ma copro, lors de la construction de ma résidence il y avait une place de parking attribuée à chaque appartement. Ensuite il y avait des garages que l'on pouvait acheter.
A la fin de la construction la constructeur a construit des garages supplémentaires à la place de certaines places de parking.
Ces garages n'ont jamais été vendues car il y a eu embrouille avec le constructeur. Ce dernier n'a jamais déclaré la construction des garages supplémentaires et s'est mis en liquidation judiciaire.

Les propriétaires des places en questions se sont retrouvés avec un garage qu'ils n'ont finalement jamais acheté. Est-ce légal ? Ne devraient-ils pas acheter ces garages à la copropriété (propriétaire du terrain) ?
Y'a-t-il un texte de loi qui parle de ça ?

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
9 juin 2018 à 01:24
Le texte qui doit parler de ça c'est votre règlement de copropriété... c'est là que se trouve la description des lots privatifs et des parties communes et les règles qui vont avec et c'est à partir de là qu'il faudra, le cas échéant, engager des démarches (assemblée générale, procédure ?) si vous n'êtes pas content ou pas d'accord !
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
9 juin 2018 à 07:59
Bonjour,

Je plussoie André

et en quoi le syndicat a-t-il perdu de l'argent ?

ces lots "parkings" sont-ils privatifs ?

Il vaudrait mieux s'attacher à vérifier si l'EDD fait état d'un parking ou d'un garage ?
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Vahia2000 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
9 juin 2018 à 14:35
Merci pour vos réponses.

Le règlement de copropriété fait état de places de parking et non de garages. La syndic souhaite modifier le règlement prochainement. Mais je trouve ça un peu trop facile de se voir attribuer un garage gratuitement au lieu d'une place de parking (surtout quand on sait que les propriétaires qui bénéficient de ce "cadeau" sont ceux qui ont tout fait pour faire craquer le constructeur qui a finalement quitté le chantier avant la finalisation des parties communes. S'en est suivi 6 ans de procès et de nombreux frais avant que les travaux soient presque finis).

Les places de parking sont privatives mais leur attribution a été faite n'importe comment. A la signature j'ai choisi ma place. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux de nouveaux plans sortaient et ma place ne faisait que changer d'endroit...

Lors de la construction, le constructeur s'est retrouvé à cours d'argent. Il a décidé de construire et de vendre 5 garages supplémentaires pour financer la fin des travaux. Là, 3 propriétaires ont attendu la fin de la construction des garages pour attaquer le constructeur en lui disant que légalement le terrain où est bâtie la résidence ne lui appartient plus mais appartient à la copropriété. Il fallait donc passer devant un notaire pour tout valider. Mais devant le notaire ces mêmes propriétaires ont insulté ce dernier qui a mis tout le monde à la porte. L'histoire en est restée là. Les garages n'ont pas été déclarés et ont été occupés par ceux qui ont foutu le bordel. Donc si on suit leur raisonnement, les garage appartiennent à la copropriété. Du coup c'est à la copropriété qu'ils doivent les acheter.
Du coup vous comprenez que ça me fasse mal de voir ces gens vendre leur appartement + garage (qu'ils n'ont jamais payé) à un prix dont je ne peut me permettre de vendre les miens (que j'ai intégralement payé) sans être lourdement à perte...

Qu'est-ce que l'EDD ?
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