Conditions de retour après rétractation
Résolu
Rmoise80
-
8 juin 2018 à 15:09
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juin 2018 à 15:19
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Afrikarnak
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8 juin 2018 à 15:19
8 juin 2018 à 15:19
Bonjour
Rétractation d'un achat effectué 'hors Etablissement'..
Pour le 'remboursement' voir le L221-24 Code Conso.
Rappel: il est très risqué de refiler un paquet de chèques à un vendeur. Ce dernier peut légalement tous les encaisser le même jour..
Pour la restitution des maudites casseroles en or massif se reporter au L221-23 du Code Conso.
A+
Rétractation d'un achat effectué 'hors Etablissement'..
Pour le 'remboursement' voir le L221-24 Code Conso.
Rappel: il est très risqué de refiler un paquet de chèques à un vendeur. Ce dernier peut légalement tous les encaisser le même jour..
Pour la restitution des maudites casseroles en or massif se reporter au L221-23 du Code Conso.
A+