Abattre un arbre dans mon terrain privé
Timaline
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J’ai signé le compromis de vente pour une maison avec un terrain avec plusieurs arbres d’une trentaine de mètres de hauteur.
Dans le PLU actuel ces arbres ( modifié ) ne font pas partie d’espace végétalisée à valoriser EVV mais un nouveau PLU applicable au premier trimestre 2019 classe ces arbres ( modifié ) EVV.
Ai-je le droit de les abattre avant avant que le nouveau plan PLU prenne effet en 2019 ?
Suis-je tenu de faire une déclaration auprès de la mairie ?
Merci d’avance pour votre réponse
J’ai signé le compromis de vente pour une maison avec un terrain avec plusieurs arbres d’une trentaine de mètres de hauteur.
Dans le PLU actuel ces arbres ( modifié ) ne font pas partie d’espace végétalisée à valoriser EVV mais un nouveau PLU applicable au premier trimestre 2019 classe ces arbres ( modifié ) EVV.
Ai-je le droit de les abattre avant avant que le nouveau plan PLU prenne effet en 2019 ?
Suis-je tenu de faire une déclaration auprès de la mairie ?
Merci d’avance pour votre réponse
2 réponses
Bonjour
Abattre des grands arbres comme ceux-ci ça va se voir. Et si la commune n'a pris aucune délibération pour les coupes et/ou abattages, elle pourra néanmoins exiger (via le PLU actuel) la plantation de sujets en nombre équivalents pour compenser ce déboisement.
Abattre des grands arbres comme ceux-ci ça va se voir. Et si la commune n'a pris aucune délibération pour les coupes et/ou abattages, elle pourra néanmoins exiger (via le PLU actuel) la plantation de sujets en nombre équivalents pour compenser ce déboisement.
Tout va dépendre de là où se trouve le terrain en question par rapport au PLU.
Tout va dépendre également si la commune a pris une délibération pour exiger une autorisation pour exiger une autorisation pour l'abattage.
Enfin tout va dépendre du caractère boisé du terrain et du nombre de sujet abattus (voir l'article L341-1 du Code forestier)
Un peu de lecture sur le sujet
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/1-Defrichement-coupes-et-abattage-d-arbres
Tout va dépendre également si la commune a pris une délibération pour exiger une autorisation pour exiger une autorisation pour l'abattage.
Enfin tout va dépendre du caractère boisé du terrain et du nombre de sujet abattus (voir l'article L341-1 du Code forestier)
Un peu de lecture sur le sujet
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/1-Defrichement-coupes-et-abattage-d-arbres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai peut-être exagéré quand j’ai dit 30 m je pense que c’est le 10 m . J’aimerais savoir si abattre un arbre non classé EVV dans son jardin constitue un délit aux yeux de la loi . Suis-je passible d’une amende ?
Merci d’avance