Pas de renouvellement de bail depuis un ans

AURELIE - 7 juin 2018 à 13:12
 Utilisateur anonyme - 7 juin 2018 à 15:28
Bonjour,
Mes parents sont ils obliger de faire leur 3 mois de préavis si le bail n'est plus valable?
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3 réponses

Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 13:35
Bonjour,
Pour vous aider nous avons besoin d'un peu plus d'informations !
Quelle est la date de début du bail ?
Logement vide ou meublé ? secteur libre ou bailleur social ?
Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
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Début bail 6 juin 2011 au 6 juin 2017 bailleur social location vide
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djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
7 juin 2018 à 14:40
bonjour,

un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie.
Si vos parents veulent quitter leur logement ils doivent donner leur congé à leur bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Leur préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de leur courrier R+AR
- OU le jour de leur remise en main propre de leur congé
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier qu'ils auront mandaté (à leurs seuls frais)

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de leur préavis (= dans le cas où ils auraient quitté leur logement avant la fin de leur préavis tout en ayant fait l'EDLS et rendu les clés).

Si c'est le bailleur qui donne son congé, la loi ne lui permets de le faire que pour 3 raisons et selon un protocole très strict : s'il ne se plie pas à la loi, son congé n'est pas valable et de ce fait, le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour une durée égale à la durée initiale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Cdt.
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Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 14:10
Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
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Car cela fait un ans qui non pas signer leur renouvellement de bail
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
7 juin 2018 à 14:58
Voir la réponse de Djivi au post 4 : "un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie. "
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Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 15:28
Je confirme : il n'y a pas de signature du renouvellement du bail, il continue sans changement.
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