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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 13:35
7 juin 2018 à 13:35
Bonjour,
Pour vous aider nous avons besoin d'un peu plus d'informations !
Quelle est la date de début du bail ?
Logement vide ou meublé ? secteur libre ou bailleur social ?
Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
Pour vous aider nous avons besoin d'un peu plus d'informations !
Quelle est la date de début du bail ?
Logement vide ou meublé ? secteur libre ou bailleur social ?
Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
Début bail 6 juin 2011 au 6 juin 2017 bailleur social location vide
djivi38
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7 juin 2018 à 14:40
7 juin 2018 à 14:40
bonjour,
un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie.
Si vos parents veulent quitter leur logement ils doivent donner leur congé à leur bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Leur préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de leur courrier R+AR
- OU le jour de leur remise en main propre de leur congé
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier qu'ils auront mandaté (à leurs seuls frais)
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de leur préavis (= dans le cas où ils auraient quitté leur logement avant la fin de leur préavis tout en ayant fait l'EDLS et rendu les clés).
Si c'est le bailleur qui donne son congé, la loi ne lui permets de le faire que pour 3 raisons et selon un protocole très strict : s'il ne se plie pas à la loi, son congé n'est pas valable et de ce fait, le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour une durée égale à la durée initiale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie.
Si vos parents veulent quitter leur logement ils doivent donner leur congé à leur bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Leur préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de leur courrier R+AR
- OU le jour de leur remise en main propre de leur congé
- OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier qu'ils auront mandaté (à leurs seuls frais)
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de leur préavis (= dans le cas où ils auraient quitté leur logement avant la fin de leur préavis tout en ayant fait l'EDLS et rendu les clés).
Si c'est le bailleur qui donne son congé, la loi ne lui permets de le faire que pour 3 raisons et selon un protocole très strict : s'il ne se plie pas à la loi, son congé n'est pas valable et de ce fait, le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour une durée égale à la durée initiale :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 14:10
7 juin 2018 à 14:10
Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
Mric11235813
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7 juin 2018 à 14:58
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Voir la réponse de Djivi au post 4 : "un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...