Pas de renouvellement de bail depuis un ans

AURELIE -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mes parents sont ils obliger de faire leur 3 mois de préavis si le bail n'est plus valable?

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Pour vous aider nous avons besoin d'un peu plus d'informations !
    Quelle est la date de début du bail ?
    Logement vide ou meublé ? secteur libre ou bailleur social ?
    Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
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  2. Aurelie
     
    Début bail 6 juin 2011 au 6 juin 2017 bailleur social location vide
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    1. djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
       
      bonjour,

      un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie.
      Si vos parents veulent quitter leur logement ils doivent donner leur congé à leur bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

      Leur préavis démarrera, de date à date :
      - à la réception de leur courrier R+AR
      - OU le jour de leur remise en main propre de leur congé
      - OU le jour du passage (même si bailleur absent) de l'huissier qu'ils auront mandaté (à leurs seuls frais)

      Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin de leur préavis (= dans le cas où ils auraient quitté leur logement avant la fin de leur préavis tout en ayant fait l'EDLS et rendu les clés).

      Si c'est le bailleur qui donne son congé, la loi ne lui permets de le faire que pour 3 raisons et selon un protocole très strict : s'il ne se plie pas à la loi, son congé n'est pas valable et de ce fait, le bail du locataire se renouvelle automatiquement pour une durée égale à la durée initiale :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Cdt.
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  3. Utilisateur anonyme
     
    Et pourquoi pensez-vous que le bail n'est plus valable ?
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    1. Aurelie
       
      Car cela fait un ans qui non pas signer leur renouvellement de bail
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    2. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   450
       
      Voir la réponse de Djivi au post 4 : "un bail d'habitation soumis à la loi du 6/7/1989 se renouvelle par tacite reconduction tant qu'il n'est pas dénoncé par une des parties donnant son congé à l'autre partie. "
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    3. Utilisateur anonyme
       
      Je confirme : il n'y a pas de signature du renouvellement du bail, il continue sans changement.
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