Puis je prétendre à des intérêts sur une somme due

Line - 7 juin 2018 à 05:58
 Line - 7 juin 2018 à 10:22
Bonjour,
Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire.
Puis je prétendre à des intérêts sur cette somme restant du depuis plus de 9 ans. Si oui quel est le taux de cet intérêt ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 09:55
Bonjour,

Ce jugement a été signifié ?
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Excusez moi.
Bonjours
Oui le jugement a eu lieu en 2009
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Utilisateur anonyme > Line
7 juin 2018 à 10:06
Ma question est :

Ce jugement a été signifié par un huissier ?
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Ce Jugement a été randu par la cour d'appel en 2009
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Le jugement par la cour de Justice en cour d'appel en 2009
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Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 10:18
Puisque vous ne répondez pas à ma question, débrouillez vous.
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