Puis je prétendre à des intérêts sur une somme due
Bonjour,
Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire.
Puis je prétendre à des intérêts sur cette somme restant du depuis plus de 9 ans. Si oui quel est le taux de cet intérêt ?
Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire.
Puis je prétendre à des intérêts sur cette somme restant du depuis plus de 9 ans. Si oui quel est le taux de cet intérêt ?
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 juin 2018 à 10:18
7 juin 2018 à 10:18
Puisque vous ne répondez pas à ma question, débrouillez vous.
7 juin 2018 à 10:02
Bonjours
Oui le jugement a eu lieu en 2009
7 juin 2018 à 10:06
Ce jugement a été signifié par un huissier ?
7 juin 2018 à 10:12
7 juin 2018 à 10:22