Puis je prétendre à des intérêts sur une somme due
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Bonjour,
Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire.
Puis je prétendre à des intérêts sur cette somme restant du depuis plus de 9 ans. Si oui quel est le taux de cet intérêt ?
Après un jugement pénal en ma faveur. J'ai inscrit une hypothèque. Aujourd'hui je peux récupéré cette somme et faire une mainlevée sur le hypothèque judiciaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjours
Oui le jugement a eu lieu en 2009
Ce jugement a été signifié par un huissier ?