Clause de non concurence
karine94
-
6 juin 2018 à 15:47
espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 26 juil. 2018 à 11:47
espsie Messages postés 130 Date d'inscription lundi 16 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2021 - 26 juil. 2018 à 11:47
A voir également:
- Clause de non concurence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Modèle lettre modification clause bénéficiaire assurance vie - Guide
- Clause bail électroménager - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Clause mise à disposition des meubles - Forum Immobilier
1 réponse
espsie
Messages postés
130
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2021
38
26 juil. 2018 à 11:47
26 juil. 2018 à 11:47
C'est tout à fait légal après à vérifier la zone appliquée (département, région, national) car la prime de non-concurrence ne sera pas la même !