Avance sur héritage ?

Breizhade Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - 6 juin 2018 à 11:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 juin 2018 à 15:04
Bonjour,

Mon père souhaite vendre l'appartement qu'il a hérité de sa mère, et partager l'argent de ce bien entre ses 3 enfants. Cependant mes sœurs se sentent lésées puisque j'ai occupé cet appartement durant 4 ans, à titre gratuit étant dans une période difficile financièrement (seule avec mon enfant)
Au bout de 3 ans que j'occupais son appartement, j'ai réussi à acheter mon appartement, mais ayant des travaux à faire, je suis restée 1 année de plus. J'ai donc commencé à rembourser mon emprunt avant de déménager de l'appartement de mon père.

L'appartement est estimé à 50000€, ville où l'immobilier fait parti des moins cher de France. Il fait 50m2 environ.
Mon père, pour ne pas que mes sœurs se sentent lésées, a donc dit que ces 4 ans étaient une avance sur héritage, et estime donc qu'il m'a prêté 300€/mois.
Or, si j'avais été locataire d'un logement à plus ou moins 400€ chez un propriétaire autre que mon père, j'aurai eu droit aux APL (environ 200€). Je n'aurai donc pas payé 300€ de loyer de ma poche.

C'est maintenant moi qui me sens lésée, puisque si je calcule 300€ X 48 mois = 14400€
J'ai aussi payé durant 1 an mon appartement tout en restant dans le sien. Ca veut dire que j'aurai payé 2 loyers (les 300€ + 550€ de prêt).

Si je divise en 3 la valeur de l'appartement de mon père : 50000/3 =16650€
Cela veut dire que je ne touche quasi rien de cet appart et que mes sœurs vont bénéficier de la totalité.

Est-ce légal? éthique? Ne trouvez vous pas que je suis lésée?

Ma sœur ainée soutient que j'ai été hyper avantagée et souhaite remettre les compteurs à niveau, je ne suis pas contre, mais je trouve que le calcul est en ma défaveur.

Qu'en pensez-vous?

Merci et bonne journée

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 6 juin 2018 à 15:05
Bonjour
Vous posez la question de ce que l'on appelle l'avantage indirect.
Si tout ce que vous dites est exact, il ne peut pas s'agir d'une avance sur héritage. En effet, l'intention libérale de votre père n'apparait ni dans
son comportement , ni dans ses propos, lors de l'aide qu'il vous a apportée. En conséquence l'absence d'intention libérale, élément fondamental en application de la<nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, ne permet pas de requalifier cette aide en donation.L'autonomie de l'avantage indirect n'est plus reconnue par la cour suprême.
Vous refusez la donation proposée et vous remettrez les pendules à l'heure plus tard, lors de la succession de votre père.
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