Tarif d'une donation entre époux
marcdoret
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Patate555 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 6 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 6 juin 2018 à 21:57
Patate555 Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 6 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 - 6 juin 2018 à 21:57
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condorcet
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Modifié le 6 juin 2018 à 11:53
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Mais là j'ai l'impression que l'on me demande de faire deux donations.
Ce n'est pas une impression mais une certitude.
Les époux ne peuvent pas réciproquement se consentir donation dans le même acte
Une donation est une décision personnelle que chacun doit adopter en toute indépendance et révoquer s'il le souhaite.
De même qu'un testament, la donation conjonctive est nulle en droit et de nul effet.
Ce n'est pas une impression mais une certitude.
Les époux ne peuvent pas réciproquement se consentir donation dans le même acte
Une donation est une décision personnelle que chacun doit adopter en toute indépendance et révoquer s'il le souhaite.
De même qu'un testament, la donation conjonctive est nulle en droit et de nul effet.
Patate555
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3 juillet 2024
6 juin 2018 à 21:57
6 juin 2018 à 21:57
Moi j'ai fait une donation du vif j'ai payé 8000 eur et du coup la moitié de ce qui était à moi avant le mariage est à ma femme.
En cas de divorce elle repart avec sa donation.
En cas de divorce elle repart avec sa donation.
marcdoret
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6 juin 2018 à 11:43
6 juin 2018 à 11:43
Je comprends. Et pour le tarif officiel actuel, c'est 138 ou 200€?
merci
merci
condorcet
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21 juin 2023
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6 juin 2018 à 11:50
6 juin 2018 à 11:50
Et pour le tarif officiel actuel, c'est 138 ou 200€?
Je ne réponds jamais à cette question.
Seule celle ayant trait au doublement des frais concernait mon précédent message, en raison de la rédaction obligatoire de 2 actes distincts, ce que vous ignoriez.
Je ne réponds jamais à cette question.
Seule celle ayant trait au doublement des frais concernait mon précédent message, en raison de la rédaction obligatoire de 2 actes distincts, ce que vous ignoriez.
durock
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6 juin 2018 à 11:56
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Bonjour
Il y a certes le prix officiel auquel s'ajouteront x photocopies, x ceci et cela.
Ce qui fait que ça peut aller du simple au double.
Cdlt
Il y a certes le prix officiel auquel s'ajouteront x photocopies, x ceci et cela.
Ce qui fait que ça peut aller du simple au double.
Cdlt
marcdoret
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6 juin 2018 à 13:13
6 juin 2018 à 13:13
merci pour vos réponses.
Ma question sur le prix qui a l'air de gêner, c'était simplement pour savoir s'il était libre ou fixé car tellement de choses contradictoires circulent sur le net que pour un non initié, ce n'est pas facile.
cordialement
Ma question sur le prix qui a l'air de gêner, c'était simplement pour savoir s'il était libre ou fixé car tellement de choses contradictoires circulent sur le net que pour un non initié, ce n'est pas facile.
cordialement
condorcet
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marcdoret
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20 janvier 2022
6 juin 2018 à 13:54
6 juin 2018 à 13:54
Ma question sur le prix qui a l'air de gêner
Pas de tout.
Il est impossible de connaître quel sera le coût d'un acte avec exactitude.
Chaque affaire est unique.
Aucune ne ressemble pas à la précédente et encore moins à la suivante.
Même si Mme SOLEIL était encore en vie, ne pourrait vous répondre.
Pas de tout.
Il est impossible de connaître quel sera le coût d'un acte avec exactitude.
Chaque affaire est unique.
Aucune ne ressemble pas à la précédente et encore moins à la suivante.
Même si Mme SOLEIL était encore en vie, ne pourrait vous répondre.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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6 juin 2018 à 14:24
6 juin 2018 à 14:24
Bonjour
Vois allez comprendre tout de suite:
les tarifs réglementés<, revisités par Macron, correspondent à ceci.
Vous êtes menuisier et un client vient vous demander de lui confectionner un portillon en bois de méranti pour lequel il vous donne les dimensions,et vous demande à combien s'élève la main-d'oeuvre. Vous lui répondez six cents euros. eh bien vous dit-il,c'est d'accord vous m'en fabriquez un pour ce prix.
c'est ainsi que raisonne Macron.Mais qui paye le bois?
Vois allez comprendre tout de suite:
les tarifs réglementés<, revisités par Macron, correspondent à ceci.
Vous êtes menuisier et un client vient vous demander de lui confectionner un portillon en bois de méranti pour lequel il vous donne les dimensions,et vous demande à combien s'élève la main-d'oeuvre. Vous lui répondez six cents euros. eh bien vous dit-il,c'est d'accord vous m'en fabriquez un pour ce prix.
c'est ainsi que raisonne Macron.Mais qui paye le bois?
La législation juridique et financière évolue en permanence...