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Tarif d'une donation entre époux

marcdoret Messages postés 64 Statut Membre -  
Patate555 Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,

Je me suis adressé à un notaire pour une donation entre époux. Il m'indique que le tarif est de 200€ et me demande s'il faut aussi faire aussi une donation au profit de Mme.

Je pensais que la donation entre époux consistait à faire en sorte que le conjoint survivant, quel qu'il soit, hérite des biens du défunt.Mais là j'ai l'impression que l'on me demande de faire deux donations.

De plus je lis en ligne que le tarif d'une donation entre époux serait de 138,47€. Donc je n'y comprends plus rien. Pouvez-vous m'éclairer?
Merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Mais là j'ai l'impression que l'on me demande de faire deux donations.
Ce n'est pas une impression mais une certitude.
Les époux ne peuvent pas réciproquement se consentir donation dans le même acte
Une donation est une décision personnelle que chacun doit adopter en toute indépendance et révoquer s'il le souhaite.
De même qu'un testament, la donation conjonctive est nulle en droit et de nul effet.
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Réponse 2 / 4
Patate555 Messages postés 47 Statut Membre
 
Moi j'ai fait une donation du vif j'ai payé 8000 eur et du coup la moitié de ce qui était à moi avant le mariage est à ma femme.

En cas de divorce elle repart avec sa donation.
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Réponse 3 / 4
marcdoret Messages postés 64 Statut Membre 3
 
Je comprends. Et pour le tarif officiel actuel, c'est 138 ou 200€?
merci
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Et pour le tarif officiel actuel, c'est 138 ou 200€?
Je ne réponds jamais à cette question.
Seule celle ayant trait au doublement des frais concernait mon précédent message, en raison de la rédaction obligatoire de 2 actes distincts, ce que vous ignoriez.
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 638
 
Bonjour

Il y a certes le prix officiel auquel s'ajouteront x photocopies, x ceci et cela.
Ce qui fait que ça peut aller du simple au double.

Cdlt
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marcdoret Messages postés 64 Statut Membre 3
 
merci pour vos réponses.

Ma question sur le prix qui a l'air de gêner, c'était simplement pour savoir s'il était libre ou fixé car tellement de choses contradictoires circulent sur le net que pour un non initié, ce n'est pas facile.
cordialement
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332 > marcdoret Messages postés 64 Statut Membre
 
Ma question sur le prix qui a l'air de gêner
Pas de tout.
Il est impossible de connaître quel sera le coût d'un acte avec exactitude.
Chaque affaire est unique.
Aucune ne ressemble pas à la précédente et encore moins à la suivante.
Même si Mme SOLEIL était encore en vie, ne pourrait vous répondre.
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Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour
Vois allez comprendre tout de suite:
les tarifs réglementés<, revisités par Macron, correspondent à ceci.
Vous êtes menuisier et un client vient vous demander de lui confectionner un portillon en bois de méranti pour lequel il vous donne les dimensions,et vous demande à combien s'élève la main-d'oeuvre. Vous lui répondez six cents euros. eh bien vous dit-il,c'est d'accord vous m'en fabriquez un pour ce prix.
c'est ainsi que raisonne Macron.Mais qui paye le bois?
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