Acte de cautionnement
MariePierre
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Felixripert Messages postés 1 Statut Membre -
Felixripert Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d un appartement non meuble que je vais louer a une personne.Son pere se porte garant pour elle je vais donc lui donner un "acte de cautionnement solidaire à durée déterminée" a remplir. Il comporte les questions suivantes (notamment la C qui nous pose problème) :
A - Contrat de location prenant effet le .... (je vais mettre 1 juillet)
B - Durée du contrat initial ... ans. (c'est bon je mets 3 ans)
C - Durée du 1er renouvellement(1) ... ans. (que faut-il mettre ici ?)
D - Durée de l'engagement de la caution (B+C) ... ans.
L- Montant initial: 550 €
M- Loyer annuel : c est ok 550x12
N-Montant initial de l'engagement : (MxD)
P - Date de la fin d'engagement (A+D) ... ans.
(1) ou reconduction tacite
Je ne sais pas quoi mettre a la reponse C
Si je mets 3 est ce que ca veut dire qu au bout des 6 ans le garant n est plus engagé ou cela veut dire que le renouvellement de la caution ce fait automatiquement au bout de chaque 3 ans jusqu a dénonciation du bail.
Il y a t il une limite de temps pour le garant dans un acte de caution solidaire a duree determinee.
Merci d avance pour vos réponses
M.Pierre
Je suis propriétaire d un appartement non meuble que je vais louer a une personne.Son pere se porte garant pour elle je vais donc lui donner un "acte de cautionnement solidaire à durée déterminée" a remplir. Il comporte les questions suivantes (notamment la C qui nous pose problème) :
A - Contrat de location prenant effet le .... (je vais mettre 1 juillet)
B - Durée du contrat initial ... ans. (c'est bon je mets 3 ans)
C - Durée du 1er renouvellement(1) ... ans. (que faut-il mettre ici ?)
D - Durée de l'engagement de la caution (B+C) ... ans.
L- Montant initial: 550 €
M- Loyer annuel : c est ok 550x12
N-Montant initial de l'engagement : (MxD)
P - Date de la fin d'engagement (A+D) ... ans.
(1) ou reconduction tacite
Je ne sais pas quoi mettre a la reponse C
Si je mets 3 est ce que ca veut dire qu au bout des 6 ans le garant n est plus engagé ou cela veut dire que le renouvellement de la caution ce fait automatiquement au bout de chaque 3 ans jusqu a dénonciation du bail.
Il y a t il une limite de temps pour le garant dans un acte de caution solidaire a duree determinee.
Merci d avance pour vos réponses
M.Pierre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je mets indéterminée cela veut que que le garant est engagé durant la durée du bail initial et les années a venir tant que le bail n'est pas dénoncé.
Par exemple si le locataire reste 4, 6 et ou 15 ans le garant reste engagé pendant toute ces durées.
Bonne Soirée
Caution engagée tant que le locataire est dans le bien.
Cdt.
Est ce qu il peut de desengager a tout moment si le bail se renouvelle tacitement ?
Merci d avance
Bonne journee