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1 réponse
Quel est le délai pour transmission de la déclaration principale
Quelle déclaration principale ?
suite au partage d'une succession du notaire au fisc ?
Un partage fait l'objet d'un acte (et non d'une déclaration) dressé par notaire et publié au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) lorsque ce partage concerne l'immobilier.
Pour quelles raisons poser cette question puisque cette formalité est obligatoirement assurée par le notaire ?
Quelle déclaration principale ?
suite au partage d'une succession du notaire au fisc ?
Un partage fait l'objet d'un acte (et non d'une déclaration) dressé par notaire et publié au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) lorsque ce partage concerne l'immobilier.
Pour quelles raisons poser cette question puisque cette formalité est obligatoirement assurée par le notaire ?
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