Déclaration principale
Myriam
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5 juin 2018 à 16:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2018 à 17:36
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A voir également:
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condorcet
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5 juin 2018 à 17:36
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Quel est le délai pour transmission de la déclaration principale
Quelle déclaration principale ?
suite au partage d'une succession du notaire au fisc ?
Un partage fait l'objet d'un acte (et non d'une déclaration) dressé par notaire et publié au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) lorsque ce partage concerne l'immobilier.
Pour quelles raisons poser cette question puisque cette formalité est obligatoirement assurée par le notaire ?
Quelle déclaration principale ?
suite au partage d'une succession du notaire au fisc ?
Un partage fait l'objet d'un acte (et non d'une déclaration) dressé par notaire et publié au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) lorsque ce partage concerne l'immobilier.
Pour quelles raisons poser cette question puisque cette formalité est obligatoirement assurée par le notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...