Déclaration principale

Myriam -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le délai pour transmission de la déclaration principale suite au partage d'une succession du notaire au fisc ?
merci par avance de votre réponse
cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Quel est le délai pour transmission de la déclaration principale
    Quelle déclaration principale ?

    suite au partage d'une succession du notaire au fisc ?
    Un partage fait l'objet d'un acte (et non d'une déclaration) dressé par notaire et publié au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) lorsque ce partage concerne l'immobilier.
    Pour quelles raisons poser cette question puisque cette formalité est obligatoirement assurée par le notaire ?
    0

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