Donation d'un terrain hypothéqué ? Possible ??
Marine
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4 juin 2018 à 21:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juin 2018 à 00:07
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2 réponses
condorcet
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5 juin 2018 à 00:07
5 juin 2018 à 00:07
mon père souhaite nous donner son terrain de 1000m2 constructible qui est hypothéqué
Une inscription d'hypothèque n'a jamais empêché une donation du bien hypothéqué
L'hypothèque suit l'immeuble et non le débiteur.
Quel que soit le propriétaire du terrain le créancier a toujours sa sûreté garantie.
Recueillir un terrain hypothéqué est un cadeau empoisonné.
Une inscription d'hypothèque n'a jamais empêché une donation du bien hypothéqué
L'hypothèque suit l'immeuble et non le débiteur.
Quel que soit le propriétaire du terrain le créancier a toujours sa sûreté garantie.
Recueillir un terrain hypothéqué est un cadeau empoisonné.