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Interdiction de sortie

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Vivygm Messages postés 124 Statut Membre -
Bonjour, Mon ex compagnon à la garde de ma fille. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Puis lui interdire de sortir du territoire français

1 réponse

Réponse 1 / 1
Vivygm Messages postés 124 Statut Membre 37
 
Bonsoir, pour pouvoir interdire l'autorisation de sortie de territoire, je pense qu'il faut que ce soit écrit par jugement.
En tout cas c'est mon cas.
Bon courage.
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