Interdiction de sortie

Pseudo... -  
Vivygm Messages postés 124 Statut Membre -
Bonjour, Mon ex compagnon à la garde de ma fille. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Puis lui interdire de sortir du territoire français

1 réponse

  1.
    Vivygm Messages postés 124 Statut Membre 37
     
    Bonsoir, pour pouvoir interdire l'autorisation de sortie de territoire, je pense qu'il faut que ce soit écrit par jugement.
    En tout cas c'est mon cas.
    Bon courage.
    0

Discussions similaires

interdiction d entrer en contact non respecté
sandrine -
jodelariege -

3 réponses
Case non cochée pour les sorties autorisées
Coco65 -
127 -

5 réponses
lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact
Nana26 -
jodelariege -

18 réponses
Sortie autorisée sans restriction
Cinkali -
Cinkali -

3 réponses
Problème état des lieux de sortie
Vataki03 -
djivi38 -

34 réponses