Interdiction de sortie

Pseudo... -  
Bonjour, Mon ex compagnon à la garde de ma fille. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Puis lui interdire de sortir du territoire français

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Vivygm
    Bonsoir, pour pouvoir interdire l'autorisation de sortie de territoire, je pense qu'il faut que ce soit écrit par jugement.
    En tout cas c'est mon cas.
    Bon courage.

    Discussions similaires

    interdiction d entrer en contact non respecté
    sandrine

    3 réponses
    Case non cochée pour les sorties autorisées
    Coco65

    5 réponses
    Sortie autorisée sans restriction
    Cinkali

    3 réponses
    lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact
    Nana26

    18 réponses
    Problème état des lieux de sortie
    Vataki03

    34 réponses