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Interdiction de sortie

Pseudo... - Modifié le 4 juin 2018 à 17:14
Vivygm Messages postés 71 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 - 8 juin 2018 à 20:23
Bonjour, Mon ex compagnon à la garde de ma fille. Nous avons l'autorité parentale conjointe. Puis lui interdire de sortir du territoire français

1 réponse

Réponse 1 / 1
Vivygm Messages postés 71 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 36
8 juin 2018 à 20:23
Bonsoir, pour pouvoir interdire l'autorisation de sortie de territoire, je pense qu'il faut que ce soit écrit par jugement.
En tout cas c'est mon cas.
Bon courage.
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