Imputation frais ravalement de facade

ddomdom Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2019 - 4 juin 2018 à 06:54
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 juin 2018 à 15:06
Bonjour,
La copropriete a vote des travaux de ravalement de facades qui seront faits en mai 2020 car les gens ont demande a payer les frais par trimestre pendant 2018 et 2019..
Moi je souhaite imputer les frais m incombant sur mes revenus fonciers de 2020.. Est ce que je peux agir comme cela meme si j ai paye les trimestrialites correspondant a ma quote part ou est ce que je dois payer ma part en 2020 seulement ??
C est ce que je comptais faire et j en ai informe le syndic MAIS du coup mon compte en leurs livres apparait comme debiteur..
S agissant du fonds de reserve travaux qui sera aussi utilise et qui a ete provisionne peu a peu son montant peut il apparaitre aussi dans le total paye
En clair si j ai 6000 euros a payer et que 2000 sont payes par les avances que j avais financees sur le compte fonds de reserve puis je deduire fiscalement 6000 euros ou 4000
Merci d avance
Bonne journee
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3 réponses

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
Modifié le 4 juin 2018 à 14:47
bonjour,

le montant des provisions faites au syndic pour des travaux futurs ne sera déduit des revenus fonciers que quand le syndic aura lui-même payé les entreprises qui auront réalisé les dits travaux.

Dans votre cas, si le ravalement des façades est effectué en 2020, vous pourrez déduire vos provisions versées seulement sur vos revenus fonciers de 2020.

cdt.
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ddomdom Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2019 1
4 juin 2018 à 14:42
Bonjour et merci pour votre reponse.
C est ce qui m arrange, ca tombe bien
Bonne semaine
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
4 juin 2018 à 14:48
Je viens de retrouver le texte de loi :

« Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l'année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l'aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l'année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu'elles présentent le caractère de charges déductibles. » (Cf. art. 13, 28, 29 et 31 du CGI).



Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re)construction ou d’agrandissement.

cdt.
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ddomdom Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2019 1
4 juin 2018 à 15:04
Merci infiniment.
Je vais imprimer cela et le garder precieusement
Bonne semaine
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
4 juin 2018 à 15:06
avec plaisir !
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