Imputation frais ravalement de facade
ddomdom
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 juin 2018 à 15:06
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 juin 2018 à 15:06
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djivi38
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Modifié le 4 juin 2018 à 14:47
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bonjour,
le montant des provisions faites au syndic pour des travaux futurs ne sera déduit des revenus fonciers que quand le syndic aura lui-même payé les entreprises qui auront réalisé les dits travaux.
Dans votre cas, si le ravalement des façades est effectué en 2020, vous pourrez déduire vos provisions versées seulement sur vos revenus fonciers de 2020.
cdt.
le montant des provisions faites au syndic pour des travaux futurs ne sera déduit des revenus fonciers que quand le syndic aura lui-même payé les entreprises qui auront réalisé les dits travaux.
Dans votre cas, si le ravalement des façades est effectué en 2020, vous pourrez déduire vos provisions versées seulement sur vos revenus fonciers de 2020.
cdt.
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4 juin 2018 à 14:42
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Bonjour et merci pour votre reponse.
C est ce qui m arrange, ca tombe bien
Bonne semaine
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Bonne semaine
djivi38
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4 juin 2018 à 14:48
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Je viens de retrouver le texte de loi :
« Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l'année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l'aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l'année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu'elles présentent le caractère de charges déductibles. » (Cf. art. 13, 28, 29 et 31 du CGI).
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re)construction ou d’agrandissement.
cdt.
« Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l'année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l'aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l'année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu'elles présentent le caractère de charges déductibles. » (Cf. art. 13, 28, 29 et 31 du CGI).
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re)construction ou d’agrandissement.
cdt.
ddomdom
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4 juin 2018 à 15:04
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Merci infiniment.
Je vais imprimer cela et le garder precieusement
Bonne semaine
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djivi38
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4 juin 2018 à 15:06
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avec plaisir !