Besoin d’aide Commandement de payer
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Lima97
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Lima97 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 3 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2018 - 3 juin 2018 à 16:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 juin 2018 à 16:34
3 juin 2018 à 16:34
Bonjour,
C'est une assignation en vue d'une demande d'expulsion, rien n'est fait tant que le juge ne se prononce pas, si vous êtes à jour des loyers et que vous avez du boulot, pas de souci, vous pourrez justifier.
Par contre les frais de commandement, de l'assignation et de la signification sont bien dus.
Les 500 € d'article 700 ne sont qu'une demande et ne sont pas dus pour l'instant, tout est entre les mains du juge.
C'est une assignation en vue d'une demande d'expulsion, rien n'est fait tant que le juge ne se prononce pas, si vous êtes à jour des loyers et que vous avez du boulot, pas de souci, vous pourrez justifier.
Par contre les frais de commandement, de l'assignation et de la signification sont bien dus.
Les 500 € d'article 700 ne sont qu'une demande et ne sont pas dus pour l'instant, tout est entre les mains du juge.
3 juin 2018 à 16:41
3 juin 2018 à 16:43
3 juin 2018 à 16:48