Résiliation bail logement meublé
annose
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Modifié le 3 juin 2018 à 13:53
djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 3 juin 2018 à 15:00
djivi38 Messages postés 52756 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 3 juin 2018 à 15:00
Bonjour,
je souhaiterai résilier mon bail d'un logement meublé dont la durée avait été convenu pour 2 ans. Suite à l'envoie de ma lettre de pré-avis d'un mois, 3 mois avant le terme du contrat, la propriétaire m'informa que je ne peux quitter le logement avant la fin du contrat.
Pourriez-vous m'indiquer si il se trouve dans son droit ou non ?
je souhaiterai résilier mon bail d'un logement meublé dont la durée avait été convenu pour 2 ans. Suite à l'envoie de ma lettre de pré-avis d'un mois, 3 mois avant le terme du contrat, la propriétaire m'informa que je ne peux quitter le logement avant la fin du contrat.
Pourriez-vous m'indiquer si il se trouve dans son droit ou non ?
A voir également:
- Résiliation bail logement meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
3 juin 2018 à 13:54
3 juin 2018 à 13:54
Bonjour,
Le locataire peut donner son préavis à tout moment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre un bail de 2 ans n'existe pas dans la loi. Meublé = 1 an.
Ou alors ce n'est pas en France ?
Le locataire peut donner son préavis à tout moment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre un bail de 2 ans n'existe pas dans la loi. Meublé = 1 an.
Ou alors ce n'est pas en France ?
djivi38
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3 juin 2018 à 15:00
3 juin 2018 à 15:00
bonjour,
"bailleur m'indique que je suis obligé de rester jusque la fin du contrat . " : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989)
lire aussi l'art 12 de la loi du 6/7/1989 "Le locataire peut donner son préavis à tout moment" donné post 1.
"en respectant un préavis de 3 mois" : clause illégale pour un meublé.
"bail de 2 ans " : illégal.
Baux d'habitation résidence principale du locataire :
- meublé : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (sauf pour étudiants bail de 9 mois non renouvelable)
- en vide : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Et "contrat de location saisonnière" : PAS pour résidence principale du locataire et pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire 4 en région trèèès touristique).
cdt.
"bailleur m'indique que je suis obligé de rester jusque la fin du contrat . " : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989)
lire aussi l'art 12 de la loi du 6/7/1989 "Le locataire peut donner son préavis à tout moment" donné post 1.
"en respectant un préavis de 3 mois" : clause illégale pour un meublé.
"bail de 2 ans " : illégal.
Baux d'habitation résidence principale du locataire :
- meublé : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (sauf pour étudiants bail de 9 mois non renouvelable)
- en vide : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Et "contrat de location saisonnière" : PAS pour résidence principale du locataire et pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire 4 en région trèèès touristique).
cdt.
Valenchantée
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3 juin 2018 à 14:03
3 juin 2018 à 14:03
Bonjour,
Je ne comprends pas le problème : si vous avez donné votre congé, vous partez un mois après et basta ! Qu'est-ce que ça peut faire que votre bailleresse vous demande de partir avant la fin du bail ???
Soyez plus clair si vous voulez des réponses claires.
Cdlt
Je ne comprends pas le problème : si vous avez donné votre congé, vous partez un mois après et basta ! Qu'est-ce que ça peut faire que votre bailleresse vous demande de partir avant la fin du bail ???
Soyez plus clair si vous voulez des réponses claires.
Cdlt
annose
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3 juin 2018 à 14:11
3 juin 2018 à 14:11
Je vais essayer de faire plus clair. Je souhaite quitter mon logement meublé avant la fin du bail en donnant un préavis d'un mois. Mais le bailleur m'indique que je suis obligé de rester jusque la fin du contrat en respectant un préavis de 3 mois.
Cordialment
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annose
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3 juin 2018
3 juin 2018 à 14:14
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voir réponse post 1.
le bailleur dit n'importe quoi.
le bailleur dit n'importe quoi.
annose
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3 juin 2018
3 juin 2018 à 14:33
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D'accord, je vous remercie pour votre réponse.
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