Résiliation bail logement meublé

Question

Bonjour, 

je souhaiterai résilier mon bail d'un logement meublé dont la durée avait été convenu pour 2 ans. Suite à l'envoie de ma lettre de pré-avis d'un mois, 3 mois avant le terme du contrat, la propriétaire m'informa que je ne peux quitter le logement avant la fin du contrat.

Pourriez-vous m'indiquer si il se trouve dans son droit ou non ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le locataire peut donner son préavis à tout moment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre un bail de 2 ans n'existe pas dans la loi. Meublé = 1 an.
Ou alors ce n'est pas en France ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas le problème : si vous avez donné votre congé, vous partez un mois après et basta ! Qu'est-ce que ça peut faire que votre bailleresse vous demande de partir avant la fin du bail ???

Soyez plus clair si vous voulez des réponses claires.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

"bailleur m'indique que je suis obligé de rester jusque la fin du contrat . " : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989)
lire aussi l'art 12 de la loi du 6/7/1989 "Le locataire peut donner son préavis à tout moment" donné post 1.

"en respectant un préavis de 3 mois" : clause illégale pour un meublé.

"bail de 2 ans " : illégal.

Baux d'habitation résidence principale du locataire :
- meublé : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (sauf pour étudiants bail de 9 mois non renouvelable)
- en vide : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction 
Et "contrat de location saisonnière" : PAS pour résidence principale du locataire et pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire 4 en région trèèès touristique).

cdt.

Résiliation bail logement meublé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters