Résiliation bail logement meublé
annose
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai résilier mon bail d'un logement meublé dont la durée avait été convenu pour 2 ans. Suite à l'envoie de ma lettre de pré-avis d'un mois, 3 mois avant le terme du contrat, la propriétaire m'informa que je ne peux quitter le logement avant la fin du contrat.
Pourriez-vous m'indiquer si il se trouve dans son droit ou non ?
je souhaiterai résilier mon bail d'un logement meublé dont la durée avait été convenu pour 2 ans. Suite à l'envoie de ma lettre de pré-avis d'un mois, 3 mois avant le terme du contrat, la propriétaire m'informa que je ne peux quitter le logement avant la fin du contrat.
Pourriez-vous m'indiquer si il se trouve dans son droit ou non ?
A voir également:
- Résiliation bail logement meublé
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
Le locataire peut donner son préavis à tout moment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre un bail de 2 ans n'existe pas dans la loi. Meublé = 1 an.
Ou alors ce n'est pas en France ?
Le locataire peut donner son préavis à tout moment https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre un bail de 2 ans n'existe pas dans la loi. Meublé = 1 an.
Ou alors ce n'est pas en France ?
bonjour,
"bailleur m'indique que je suis obligé de rester jusque la fin du contrat . " : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989)
lire aussi l'art 12 de la loi du 6/7/1989 "Le locataire peut donner son préavis à tout moment" donné post 1.
"en respectant un préavis de 3 mois" : clause illégale pour un meublé.
"bail de 2 ans " : illégal.
Baux d'habitation résidence principale du locataire :
- meublé : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (sauf pour étudiants bail de 9 mois non renouvelable)
- en vide : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Et "contrat de location saisonnière" : PAS pour résidence principale du locataire et pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire 4 en région trèèès touristique).
cdt.
"bailleur m'indique que je suis obligé de rester jusque la fin du contrat . " : c'est une clause abusive (art 4 loi 6/7/1989)
lire aussi l'art 12 de la loi du 6/7/1989 "Le locataire peut donner son préavis à tout moment" donné post 1.
"en respectant un préavis de 3 mois" : clause illégale pour un meublé.
"bail de 2 ans " : illégal.
Baux d'habitation résidence principale du locataire :
- meublé : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction (sauf pour étudiants bail de 9 mois non renouvelable)
- en vide : bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
Et "contrat de location saisonnière" : PAS pour résidence principale du locataire et pour un maximum de 3 mois consécutifs (voire 4 en région trèèès touristique).
cdt.
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