Adaptation du logement pour une locataire âgée
Choupete31
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes,
Tout d'abord merci de m'accueillir sur ce forum et je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Ma mère âgée de 75 ans, opérée depuis plus d'un an d'une prothèse totale de genou et qui est en perte de d'autonomie, ne peut plus enjamber le rebord de sa baignoire.
Elle habite un logement social (Toulouse Métropole Habitat) de type 4 (3 chambres) depuis plus de 30 ans.
J'ai fait une demande à son bailleur pour un réaménagement de sa salle de bain pour le remplacement de la baignoire par un bac à douche avec barres d'appui, accompagnée d'un certificat médical de son médecin.
Elle a reçu un avis défavorable de la Commission Technique d'Aménagement et d'Adaptation (CTAA), "conformément au règlement intérieur" du bailleur.
Raison invoquée (je cite) : vous habitez un logement familial T4. Les travaux d'aménagement et/ou d'adaptation sont réalisés en priorité dans les logements T1, T2 et T3. (Comme par hasard !)
Et bien sûr, il lui conseille de faire une demande de mutation et il lui a même glissé une demande de mutation dans l’enveloppe ;-).
J'ai le sentiment que la raison invoquée est une entourloupe pour l'inciter à demander une mutation, étant donné que son bailleur n'a pas le droit de l'obliger à quitter son logement vu son âge.
Je voulais savoir si il y a une loi, un décret, un recours... qui obligerait un bailleur social à réaliser des travaux d'aménagement ?
Je vous remercie pour votre aide.
A bientôt !
Choupete31
Tout d'abord merci de m'accueillir sur ce forum et je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Ma mère âgée de 75 ans, opérée depuis plus d'un an d'une prothèse totale de genou et qui est en perte de d'autonomie, ne peut plus enjamber le rebord de sa baignoire.
Elle habite un logement social (Toulouse Métropole Habitat) de type 4 (3 chambres) depuis plus de 30 ans.
J'ai fait une demande à son bailleur pour un réaménagement de sa salle de bain pour le remplacement de la baignoire par un bac à douche avec barres d'appui, accompagnée d'un certificat médical de son médecin.
Elle a reçu un avis défavorable de la Commission Technique d'Aménagement et d'Adaptation (CTAA), "conformément au règlement intérieur" du bailleur.
Raison invoquée (je cite) : vous habitez un logement familial T4. Les travaux d'aménagement et/ou d'adaptation sont réalisés en priorité dans les logements T1, T2 et T3. (Comme par hasard !)
Et bien sûr, il lui conseille de faire une demande de mutation et il lui a même glissé une demande de mutation dans l’enveloppe ;-).
J'ai le sentiment que la raison invoquée est une entourloupe pour l'inciter à demander une mutation, étant donné que son bailleur n'a pas le droit de l'obliger à quitter son logement vu son âge.
Je voulais savoir si il y a une loi, un décret, un recours... qui obligerait un bailleur social à réaliser des travaux d'aménagement ?
Je vous remercie pour votre aide.
A bientôt !
Choupete31
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2 réponses
bonsoir, non il n'y a aucune obligation pour un bailleur social d’adapter son logement au locataire ... imaginez qu'au départ de votre mère de l’appartement la famille suivante a des enfants en bas ages :ils préféreront une baignoire ... puis la famille suivante avec de grands enfants voudra un douche etc etc etc....
d'un autre coté il parait logique que le bailleur social pousse votre mère ,vivant seule ,à prendre un appartement plus petit pour pouvoir loger une famille dans son appartement à 3 chambres....
d'un autre coté il parait logique que le bailleur social pousse votre mère ,vivant seule ,à prendre un appartement plus petit pour pouvoir loger une famille dans son appartement à 3 chambres....
bonsoir,
un bailleur n'a aucune obligation de faire des travaux dans le logement d'un locataire en perte d'autonomie, mais peut l'autoriser à en faire à ses seuls frais (des aides et crédits d'impôt existent).
=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104478&ordre=null&nature=null&g=ls
[Voir le 1° décret mentionné : (Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire - Application du f de l'art. 7 de lal oi n° 89-462 du 6 juillet 1989)]
=> https://www.anil.org/analyses-juridiques-locataire-travaux-adaptation-logement-handicap-perte-autonomie/
=> https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/handicap-perte-autonomie-locataire-travaux-20655.htm
cdt.
un bailleur n'a aucune obligation de faire des travaux dans le logement d'un locataire en perte d'autonomie, mais peut l'autoriser à en faire à ses seuls frais (des aides et crédits d'impôt existent).
=> https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104478&ordre=null&nature=null&g=ls
[Voir le 1° décret mentionné : (Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire - Application du f de l'art. 7 de lal oi n° 89-462 du 6 juillet 1989)]
=> https://www.anil.org/analyses-juridiques-locataire-travaux-adaptation-logement-handicap-perte-autonomie/
=> https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/handicap-perte-autonomie-locataire-travaux-20655.htm
cdt.
Bonsoir,
Merci pour ces renseignements.
Seulement ma mère n'a pas les moyens financiers de les réaliser, elle vit dans un logement social (HLM), je sais qu'il existe des aides financières mais apparemment du moment qu'elle habite dans un logement social, elle n'y aurait pas droit !?
Merci pour ces renseignements.
Seulement ma mère n'a pas les moyens financiers de les réaliser, elle vit dans un logement social (HLM), je sais qu'il existe des aides financières mais apparemment du moment qu'elle habite dans un logement social, elle n'y aurait pas droit !?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Je ne vois pas le rapport avec un appartement T4, alors que le bailleur remplacerait la baignoire si le logement serait de type T1, T2 ou T3. Le problème de la préférence pour la baignoire au lieu du bac à douche se posera pour une famille avec enfants et surtout pour celui de type T3.