Succession et communauté universelle
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sombress
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sombress Messages postés 41 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2023 - 2 juin 2018 à 19:40
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condorcet
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2 juin 2018 à 17:36
2 juin 2018 à 17:36
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord de ce beau frère pour réaliser cette vente, ce terrain ne lui appartenant surtout pas, la succession n'étant pas terminée, il est toujours en indivision entre les 3 enfants.
Il n'est pas nécessaire d'attendre pour devenir propriétaire et vendre un bien dépendant d'une succession.
Dès l'instant du décès de votre père ses biens ont été aussitôt transmis à ses 3 héritiers et à votre mère.
Vous êtes tous propriétaires indivisément de ce terrain.
La situation est un peu particulière pour votre soeur.
En effet, ses droits sont entrés dans le patrimoine de la communauté universelle qui est le régime matrimonial qu'elle et votre beau-frère ont choisi.
Pour cette raison les 2 époux doivent consentir à la vente de ce terrain issu de la succession de votre père.
Il n'est pas nécessaire d'attendre pour devenir propriétaire et vendre un bien dépendant d'une succession.
Dès l'instant du décès de votre père ses biens ont été aussitôt transmis à ses 3 héritiers et à votre mère.
Vous êtes tous propriétaires indivisément de ce terrain.
La situation est un peu particulière pour votre soeur.
En effet, ses droits sont entrés dans le patrimoine de la communauté universelle qui est le régime matrimonial qu'elle et votre beau-frère ont choisi.
Pour cette raison les 2 époux doivent consentir à la vente de ce terrain issu de la succession de votre père.
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 juin 2018 à 17:19
Modifié le 2 juin 2018 à 17:19
Bonjour
En communauté universelle, tout ce qui appartient à votre sœur appartient aussi à son mari, même les biens propres, même ce qui est en indivision.
En communauté universelle, tout ce qui appartient à votre sœur appartient aussi à son mari, même les biens propres, même ce qui est en indivision.
sombress
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24 mars 2023
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2 juin 2018 à 19:35
2 juin 2018 à 19:35
Merci de votre réponse rapide. C'est un peu ce que je pensais.
Bonne soirée
Bonne soirée
2 juin 2018 à 19:40
Je suis hélas conforté dans ce que je pensais.
Bonne soirée