Succession et communauté universelle
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sombress
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Bonjour,
Suite au décès de ma mère, la notaire en charge de la succession vend avec notre accord (des 3 enfants héritants) un terrain.
Pour réaliser cette vente, nous avons donc envoyé une procuration.
Mais il s'avère que la notaire est en attente de la proccuration du mari d'une de mes soeurs!! ??
En effet, d'après la notaire, cela se justifirait par le fait cette soeur est mariée sous le régime de la communauté universelle
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord de ce beau frère pour réaliser cette vente, ce terrain ne lui appartenant surtout pas, la succession n'étant pas terminée, il est toujours en indivision entre les 3 enfants.
Je vous remercie par avance, et vous souhaite une bonne fin de semaine.
Suite au décès de ma mère, la notaire en charge de la succession vend avec notre accord (des 3 enfants héritants) un terrain.
Pour réaliser cette vente, nous avons donc envoyé une procuration.
Mais il s'avère que la notaire est en attente de la proccuration du mari d'une de mes soeurs!! ??
En effet, d'après la notaire, cela se justifirait par le fait cette soeur est mariée sous le régime de la communauté universelle
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord de ce beau frère pour réaliser cette vente, ce terrain ne lui appartenant surtout pas, la succession n'étant pas terminée, il est toujours en indivision entre les 3 enfants.
Je vous remercie par avance, et vous souhaite une bonne fin de semaine.
A voir également:
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- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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2 réponses
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord de ce beau frère pour réaliser cette vente, ce terrain ne lui appartenant surtout pas, la succession n'étant pas terminée, il est toujours en indivision entre les 3 enfants.
Il n'est pas nécessaire d'attendre pour devenir propriétaire et vendre un bien dépendant d'une succession.
Dès l'instant du décès de votre père ses biens ont été aussitôt transmis à ses 3 héritiers et à votre mère.
Vous êtes tous propriétaires indivisément de ce terrain.
La situation est un peu particulière pour votre soeur.
En effet, ses droits sont entrés dans le patrimoine de la communauté universelle qui est le régime matrimonial qu'elle et votre beau-frère ont choisi.
Pour cette raison les 2 époux doivent consentir à la vente de ce terrain issu de la succession de votre père.
Il n'est pas nécessaire d'attendre pour devenir propriétaire et vendre un bien dépendant d'une succession.
Dès l'instant du décès de votre père ses biens ont été aussitôt transmis à ses 3 héritiers et à votre mère.
Vous êtes tous propriétaires indivisément de ce terrain.
La situation est un peu particulière pour votre soeur.
En effet, ses droits sont entrés dans le patrimoine de la communauté universelle qui est le régime matrimonial qu'elle et votre beau-frère ont choisi.
Pour cette raison les 2 époux doivent consentir à la vente de ce terrain issu de la succession de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis hélas conforté dans ce que je pensais.
Bonne soirée