Succession et communauté universelle [Résolu]

sombress 25 Messages postés lundi 25 mars 2013Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 17:14 - Dernière réponse : sombress 25 Messages postés lundi 25 mars 2013Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention
- 2 juin 2018 à 19:40
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, la notaire en charge de la succession vend avec notre accord (des 3 enfants héritants) un terrain.
Pour réaliser cette vente, nous avons donc envoyé une procuration.

Mais il s'avère que la notaire est en attente de la proccuration du mari d'une de mes soeurs!! ??
En effet, d'après la notaire, cela se justifirait par le fait cette soeur est mariée sous le régime de la communauté universelle

Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord de ce beau frère pour réaliser cette vente, ce terrain ne lui appartenant surtout pas, la succession n'étant pas terminée, il est toujours en indivision entre les 3 enfants.

Je vous remercie par avance, et vous souhaite une bonne fin de semaine.
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4 réponses

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condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 17:36
2
Merci
Je ne comprends pas pourquoi il faut l'accord de ce beau frère pour réaliser cette vente, ce terrain ne lui appartenant surtout pas, la succession n'étant pas terminée, il est toujours en indivision entre les 3 enfants.
Il n'est pas nécessaire d'attendre pour devenir propriétaire et vendre un bien dépendant d'une succession.
Dès l'instant du décès de votre père ses biens ont été aussitôt transmis à ses 3 héritiers et à votre mère.
Vous êtes tous propriétaires indivisément de ce terrain.

La situation est un peu particulière pour votre soeur.
En effet, ses droits sont entrés dans le patrimoine de la communauté universelle qui est le régime matrimonial qu'elle et votre beau-frère ont choisi.
Pour cette raison les 2 époux doivent consentir à la vente de ce terrain issu de la succession de votre père.

Merci condorcet 2

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sombress 25 Messages postés lundi 25 mars 2013Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 19:40
Merci également pour la rapidité de votre intervention.
Je suis hélas conforté dans ce que je pensais.

Bonne soirée
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1
Merci
Bonjour
En communauté universelle, tout ce qui appartient à votre sœur appartient aussi à son mari, même les biens propres, même ce qui est en indivision.
sombress 25 Messages postés lundi 25 mars 2013Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 19:35
Merci de votre réponse rapide. C'est un peu ce que je pensais.

Bonne soirée
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