Vente maison pas en règle déclaration préalable

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Bonjour,

Voici mon problème:

J'ai acheté en 2014 une maison partiellement rénovée. La maison comportait des fenêtres de toit ainsi que des fenêtres, porte et porte fenêtre posées par l'ancien propriétaire.

J'ai décidé de vendre cette maison.

J'ai validé une offre d’achat pour cette maison. J'ai fourni tous les éléments nécessaires mais le compromis n'est toujours pas signé à ce jour car le notaire de l'acquéreur réclame les permis de construire et/ou déclaration de travaux de l'ancien propriétaire.

Problème: L'ancien propriétaire n'a jamais déposé ni permis de construire, ni déclaration préalable pour réaliser ces travaux.

Je pense que ma vente va rater et que l'acquéreur refusera de signer le compromis. Quel recours ai-je contre l'ancien propriétaire?
La maison se situe dans un coin où les ventes sont compliquées, j'ai mis un an à trouver un acquéreur, malgré le fait que j'ai proposé la maison à la vente bien en dessous de sa valeur estimée.
Je n'avais pas été informée du fait que les travaux avaient été réalisés sans être déclarés.
Puis-je invoquer la « réticence dolosive » ? Y a-t-il un délai de prescription? Je ne sais pas du tout à quelle date les fenêtres/portes ont été installées...

J'avoue que je suis complètement perdue...

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une belle journée/soirée.

Cordialement,

C.

3 réponses

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1 mars 2021
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Bonjour

Je n'avais pas été informée du fait que les travaux avaient été réalisés sans être déclarés
.
Parce que votre notaire n'avait pas fait le demande auprès de la commune, ou que cette dernière n'a pas répondu à la demande du notaire.

Si les travaux ont plus de 10 ans, il y a prescription.
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19 septembre 2019
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Bonjour
comment le nouveau notaire sait-il qu'il y a eu des travaux?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Le notaire a eu connaissance que des travaux avaient été réalisés grâce à l’historique de propriété qui figurait dans le compromis (le paragraphe reprenant tous les propriétaires successifs de la maison).
Les anciens propriétaires (ceux qui me l’ont vendue) l’avaient eux même achetée à l’etat de grange et ont fait tous les travaux de réhabilitation de manière illégale, sans déclaration.
La régularisation auprès du service des impôts (déclarer la maison en habitation et non plus en grange) est intervenue peu de temps avant que j’achete, en 2014, mais les régularisations des permis de construire/déclarations de travaux n’ont jamais été faites.

L’ancienne propriétaire m’indique que les travaux ont été réalisés en 2003-2004 mais comment en être sure puisqu’il n’y a aucune trace nulle part?

En l’etat, je ne peux pas vendre cette maison, la plupart des acheteurs potentiels vont refuser d’acheter une maison pas en règle (quand bien même il y aurait prescription) ou alors à très bas prix (ce que je ne souhaite pas étant donné que j’ai fait beaucoup de travaux d’amenagement et d’entretien dans cette maison, ce qui a représenté une somme d’argent conséquente). J’ai d’ores et déjà raté ma vente à cause de ça, l’acheteuse s’est rétractée de peur d’avoir des problèmes.

Aujourd’hui, je subis un préjudice énorme car je suis bloquée dans cette maison, en pleine campagne, avec des difficultés à retrouver du travail du fait de l’eloignement géographique. Je vais devoir dépenser une somme conséquente pour changer la chaudière (alors que j’avais potentiellement une acheteuse qui prenait là mais on en sachant que la chaudière était à changer) que je n’aurais pas eu à dépenser si j’avais vendu. Et surtout, si j’avais su à l’epoque que la maison n’etait pas en règle, je ne l’aurais jamais achetée... Mais ni les deux notaires, ni les vendeurs, ni les deux agences immobilières ne m’avaient prévenues de ce « détail »...
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19 septembre 2019
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Bonjour
je vous conseille d'apporter tout votre dossier à un avocat spécialisé en droit immobilier ou dont l'une des dominantes est le droit immobilier. Pour ce faire, si vous êtes dans une ville importante, choisissez un cabinet d'avocats .
iL y a, à mon avis, matière à envisager une action pour faute ( faute dolosive) au moins contre le vendeur, voire, selon les circonstances, contre les AI.