Vente maison pas en règle déclaration préalable

ptit_pimousse Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2018 - 1 juin 2018 à 17:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 juin 2018 à 14:40
Bonjour,

Voici mon problème:

J'ai acheté en 2014 une maison partiellement rénovée. La maison comportait des fenêtres de toit ainsi que des fenêtres, porte et porte fenêtre posées par l'ancien propriétaire.

J'ai décidé de vendre cette maison.

J'ai validé une offre d’achat pour cette maison. J'ai fourni tous les éléments nécessaires mais le compromis n'est toujours pas signé à ce jour car le notaire de l'acquéreur réclame les permis de construire et/ou déclaration de travaux de l'ancien propriétaire.

Problème: L'ancien propriétaire n'a jamais déposé ni permis de construire, ni déclaration préalable pour réaliser ces travaux.

Je pense que ma vente va rater et que l'acquéreur refusera de signer le compromis. Quel recours ai-je contre l'ancien propriétaire?
La maison se situe dans un coin où les ventes sont compliquées, j'ai mis un an à trouver un acquéreur, malgré le fait que j'ai proposé la maison à la vente bien en dessous de sa valeur estimée.
Je n'avais pas été informée du fait que les travaux avaient été réalisés sans être déclarés.
Puis-je invoquer la « réticence dolosive » ? Y a-t-il un délai de prescription? Je ne sais pas du tout à quelle date les fenêtres/portes ont été installées...

J'avoue que je suis complètement perdue...

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une belle journée/soirée.

Cordialement,

C.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
28 juin 2018 à 14:05
Bonjour

Je n'avais pas été informée du fait que les travaux avaient été réalisés sans être déclarés
.
Parce que votre notaire n'avait pas fait le demande auprès de la commune, ou que cette dernière n'a pas répondu à la demande du notaire.

Si les travaux ont plus de 10 ans, il y a prescription.
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