Contrat synallagmatique de construction
chountal
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chou84340 -
chou84340 -
Bonjour,
Dans un vieil acte de cession, un terrain a été divisé et vendu à deux personnes ; dans cet acte il est écrit : " à première demande de l'un deux (les acheteurs ) il sera construit un muret dont la hauteur ne pourra excéder 1 mètre " (pour l'ombre !).
Ce muret n'a jamais été construit. Depuis les terrains ont été vendu successivement et cette mention ne figure plus dans aucun acte et rien n'est enregistré au registre des hypothéques.
Ma question : Peut-on considérer que cette mention est synallagmatique c'est à dire qu'elle n'engage que les personnes qui ont signé ou que cette mention engage tous les propriétaire successifs.
Merci
Dans un vieil acte de cession, un terrain a été divisé et vendu à deux personnes ; dans cet acte il est écrit : " à première demande de l'un deux (les acheteurs ) il sera construit un muret dont la hauteur ne pourra excéder 1 mètre " (pour l'ombre !).
Ce muret n'a jamais été construit. Depuis les terrains ont été vendu successivement et cette mention ne figure plus dans aucun acte et rien n'est enregistré au registre des hypothéques.
Ma question : Peut-on considérer que cette mention est synallagmatique c'est à dire qu'elle n'engage que les personnes qui ont signé ou que cette mention engage tous les propriétaire successifs.
Merci
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4 réponses
Bonjour
Ainsi rédigée, cette clause s'adresse aux acquéreurs désignés dans l'acte et n"est pas liée au bien en question , ce qui empêche sa transmission aux acquéreurs successifs.
S'il était écrit "à première demande de l'un des propriétaires de ces deux parcelles, ...." il en irait autrement.
Tel est mon avis.
Ainsi rédigée, cette clause s'adresse aux acquéreurs désignés dans l'acte et n"est pas liée au bien en question , ce qui empêche sa transmission aux acquéreurs successifs.
S'il était écrit "à première demande de l'un des propriétaires de ces deux parcelles, ...." il en irait autrement.
Tel est mon avis.
Bonjour,
A qui s'adresser pour trancher la question et savoir exactement ce que je peux faire sur mon terrain.
Un notaire a "attesté" que cette clause était encore en vigueur et qu'en plus du non altius tollendi, il y avait une servitude de non aedificandi sur tout le terrain , alors que la clause ne parle que de la limite séparative.
A qui et comment pour trancher ?
Merci
A qui s'adresser pour trancher la question et savoir exactement ce que je peux faire sur mon terrain.
Un notaire a "attesté" que cette clause était encore en vigueur et qu'en plus du non altius tollendi, il y avait une servitude de non aedificandi sur tout le terrain , alors que la clause ne parle que de la limite séparative.
A qui et comment pour trancher ?
Merci
Bonjour
Pour ce qui est de la clause du muret, je maintiens ce que j'ai dit, peu importe qu'un notaire ait attesté le contraire.
En revanche, pour la seconde clause dont vous n'aviez pas parlé et qui rendrait le terrain inconstructible, il en va tout autrement car il s'agit d'une servitude conventionnelle.Mais s'agissant d'une servitude conventionnelle , il peut y être mis fin par accord entre les deux propriétaires actuels(acte notarié spécialement conseillé).
Qui peut trancher? le TGI en engageant un procès.
Pour ce qui est de la clause du muret, je maintiens ce que j'ai dit, peu importe qu'un notaire ait attesté le contraire.
En revanche, pour la seconde clause dont vous n'aviez pas parlé et qui rendrait le terrain inconstructible, il en va tout autrement car il s'agit d'une servitude conventionnelle.Mais s'agissant d'une servitude conventionnelle , il peut y être mis fin par accord entre les deux propriétaires actuels(acte notarié spécialement conseillé).
Qui peut trancher? le TGI en engageant un procès.
Merci pour votre réponse rapide.
Au sujet de la servitude de non aedificandi il n'y en a pas écrite dans le contrat. C'est toujours la clause concernant le muret quet le notaire à interprété comme cela.
Au sujet de la servitude de non aedificandi il n'y en a pas écrite dans le contrat. C'est toujours la clause concernant le muret quet le notaire à interprété comme cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ce que je pense aussi mais mon acheteur a peur !