Fausse déclaration d'un locataire
nass
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30 mai 2018 à 11:28
dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 30 mai 2018 à 11:46
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dna.factory
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30 mai 2018 à 11:46
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L'assitante social ne peut absolument rien faire contre vous.
Sa seule action possible contre vous sera d'aider à porter l'affaire en justice.
Et seul le juge pourra exiger quelque chose de vous.
Le locataire peut-il demander à se faire rembourser les loyers?
Le locataire peut demander tout ce qu'il veut, seul compte ce que le juge exigera au final.
Sa seule action possible contre vous sera d'aider à porter l'affaire en justice.
Et seul le juge pourra exiger quelque chose de vous.
Le locataire peut-il demander à se faire rembourser les loyers?
Le locataire peut demander tout ce qu'il veut, seul compte ce que le juge exigera au final.