Fausse déclaration d'un locataire
nass
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dna.factory Messages postés 19815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
depuis mars 2017, je loue un appartement (1 chambre 1 salon 1 cuisine et sanitaires) à un homme qui est arrivé seul.
Après quelques temps, sa famille est arrivée (femme et 2 enfants). L'appartement s'est donc avéré trop petit.
Aujourd'hui, il souhaite déménager dans un appartement plus grand du type HLM.
Pour que sa demande, selon ses dires, soit acceptée plus rapidement, il est allé voir une assistante sociale en lui disant que l'appartement a de l'humidité -ce qui est totalement faux-.
Je voudrais savoir ce que concrètement cette assistante sociale (contre qui je n'ai absolument rien) peut faire à mon encontre? Le locataire peut-il demander à se faire rembourser les loyers?
Merci à tous ceux qui auront pris le temps de me lire et de me répondre.
depuis mars 2017, je loue un appartement (1 chambre 1 salon 1 cuisine et sanitaires) à un homme qui est arrivé seul.
Après quelques temps, sa famille est arrivée (femme et 2 enfants). L'appartement s'est donc avéré trop petit.
Aujourd'hui, il souhaite déménager dans un appartement plus grand du type HLM.
Pour que sa demande, selon ses dires, soit acceptée plus rapidement, il est allé voir une assistante sociale en lui disant que l'appartement a de l'humidité -ce qui est totalement faux-.
Je voudrais savoir ce que concrètement cette assistante sociale (contre qui je n'ai absolument rien) peut faire à mon encontre? Le locataire peut-il demander à se faire rembourser les loyers?
Merci à tous ceux qui auront pris le temps de me lire et de me répondre.
A voir également:
- Fausse déclaration d'un locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
1 réponse
L'assitante social ne peut absolument rien faire contre vous.
Sa seule action possible contre vous sera d'aider à porter l'affaire en justice.
Et seul le juge pourra exiger quelque chose de vous.
Le locataire peut-il demander à se faire rembourser les loyers?
Le locataire peut demander tout ce qu'il veut, seul compte ce que le juge exigera au final.
Sa seule action possible contre vous sera d'aider à porter l'affaire en justice.
Et seul le juge pourra exiger quelque chose de vous.
Le locataire peut-il demander à se faire rembourser les loyers?
Le locataire peut demander tout ce qu'il veut, seul compte ce que le juge exigera au final.
La législation juridique et financière évolue en permanence...