Décés usufrutier : caution et loyers en retard ?
Maxx_31
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2018
-
Modifié le 30 mai 2018 à 11:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2018 à 12:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2018 à 12:35
A voir également:
- Décés usufrutier : caution et loyers en retard ?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
30 mai 2018 à 11:14
30 mai 2018 à 11:14
Quels recours ai-je ?
Contre la mauvaise foi et la mauvaise volonté, votre seul recours est de les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Contre la mauvaise foi et la mauvaise volonté, votre seul recours est de les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2018 à 11:21
30 mai 2018 à 11:50
A priori.
Mais les exposants sur ce forum ont plutôt tendance à se camper le rôle de la malheureuse victime, néanmoins :
1-dès le décès, l'usufruit vous est revenu, les loyers dus vous sont acquis de plein droit depuis le décès ;
2-fiscalement pour l'impôt foncier, il convient d'appréhender la situation au 1° janvier de l'année de l'imposition, l'usufruitier étant le redevable légal l'impôt est dû par sa succession (ses héritiers) ;
3-même chose pour l'I.S.F., la situation s'apprécie au 1 ° janvier de l'année de l'imposition, date à laquelle l'usufruitier était encore en vie, l'impôt est à la charge de la succession;
4-la caution se trouvant "stockée" dans les compte bancaires du défunt, il s'agit donc d'un dette de la succession envers vous en votre qualité de "plein propriétaire" .
Cela étant.
Compte tenu des positions affirmées, droits dans leurs bottes, des héritiers, le bon sens ne faisant pas partie de la succession qu'ils ont recueillie (on ne peut pas tout avoir !), il est plus que certain qu'ils resteront sourds à vos demandes et observeront un mutisme prudent.
Ce pourquoi, réflexe conditionné dans mes gênes :- on attaque .
30 mai 2018 à 12:00
Cependant le rôle du notaire m'interpelle. Je lui avait déjà fait des lettres de réclamation en aout 2017 sur ces sujets. N'est-ce pas au notaire à retenir ces sommes "d'office" sur la succession, peu importe du bon vouloir des héritiers ?
Je ne sais pas si la succession est réglée aujourd'hui (apparemment non, la vente de la maison du défunt prend bcq de temps), le notaire joue un double jeu. Ne puis-je pas le mettre en demeure à lui ? (pour éviter de passer par la justice)
30 mai 2018 à 12:35
Vous avez tout faux.
Le notaire est un juriste devant régler la succession et mandaté pour cette opération par les ayants droit et non un justicier du genre shérif du comté armé d'un colt et tirant plus vite que son ombre.
Les héritiers ont décidé de gérer la succession. Rien de surprenant, tel est leur droit absolu.
Depuis le décès ils sont "propriétaires" indivisément du patrimoine du défunt.
Je ne sais pas si la succession est réglée aujourd'hui
Vous n'êtes pas partie prenante dans cette succession.
le notaire joue un double jeu.
Il ne défend et favorise personne.
Si les héritiers avaient décidé de vous restituer le montant des loyers et de la caution ce serait fait sans attendre.
Il ne leur pas tenue la main pour écrire la lettre vous demandant la restitution des impôts locaux et de l'ISF.
Ne puis-je pas le mettre en demeure à lui ? (pour éviter de passer par la justice)
Qu'a-t-il fait ce pauvre notaire de si répréhensible ?
Il n'est pas le "gérant" de la succession.
Les possédants sont les héritiers.