Bail ferme pour une habitation
Pounga
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30 mai 2018 à 11:08
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 mai 2018 à 16:55
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 mai 2018 à 16:55
A voir également:
- Bail ferme pour une habitation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Distance mouton habitation - Forum Consommation
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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djivi38
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Modifié le 30 mai 2018 à 16:57
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bonjour,
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Pierrecastor
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30 mai 2018 à 12:56
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Salut
Par bail ferme, vous voulez parler d'un bail rural ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...