Bail ferme pour une habitation
Pounga
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail ferme d'un an l'année dernière pour une location meublée. Seulement voilà, je ne trouve rien à ce sujet sur internet et j'ai de gros problèmes avec ma propriétaire. Un contrat ferme qui nous interdit de partir (même avec un preavis) est-il légal ?
Merci d'avance !
J'ai signé un bail ferme d'un an l'année dernière pour une location meublée. Seulement voilà, je ne trouve rien à ce sujet sur internet et j'ai de gros problèmes avec ma propriétaire. Un contrat ferme qui nous interdit de partir (même avec un preavis) est-il légal ?
Merci d'avance !
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2 réponses
bonjour,
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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