Bail ferme pour une habitation
Pounga
-
30 mai 2018 à 11:08
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 mai 2018 à 16:55
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 mai 2018 à 16:55
A voir également:
- Bail ferme pour une habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51356
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
15 154
Modifié le 30 mai 2018 à 16:57
Modifié le 30 mai 2018 à 16:57
bonjour,
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 491
30 mai 2018 à 12:56
30 mai 2018 à 12:56
Salut
Par bail ferme, vous voulez parler d'un bail rural ?
Par bail ferme, vous voulez parler d'un bail rural ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...