Bail ferme pour une habitation
Pounga
-
30 mai 2018 à 11:08
djivi38 Messages postés 52675 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2025 - 30 mai 2018 à 16:55
djivi38 Messages postés 52675 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2025 - 30 mai 2018 à 16:55
Bonjour,
J'ai signé un bail ferme d'un an l'année dernière pour une location meublée. Seulement voilà, je ne trouve rien à ce sujet sur internet et j'ai de gros problèmes avec ma propriétaire. Un contrat ferme qui nous interdit de partir (même avec un preavis) est-il légal ?
Merci d'avance !
J'ai signé un bail ferme d'un an l'année dernière pour une location meublée. Seulement voilà, je ne trouve rien à ce sujet sur internet et j'ai de gros problèmes avec ma propriétaire. Un contrat ferme qui nous interdit de partir (même avec un preavis) est-il légal ?
Merci d'avance !
A voir également:
- Bail ferme pour une habitation
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Quel bail pour une mam - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
52675
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2025
15 565
Modifié le 30 mai 2018 à 16:57
Modifié le 30 mai 2018 à 16:57
bonjour,
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
ma 1° pensée a été aussi "bail rural ?", mais je pense plutôt que le bailleur ne veut pas un turn over important et croit qu'il est dans son droit en mentionnant ce petit adjectif "ferme"... mais il se trompe grandement !
Et toute clause abusive étant réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989) vous n'en tenez pas compte, car un locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois ou, par exception, d’un mois (articles 12 et 15-I de la loi du 6/7/1989).
Pour une location meublée le préavis est toujours de 1 mois.
Le préavis démarrera à réception de la signification de votre congé.
L’article 15-I de la loi sus-citée précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».
Donc ignorez les cris de votre bailleur et donnez-lui votre congé en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Pierrecastor
Messages postés
41491
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2025
4 547
30 mai 2018 à 12:56
30 mai 2018 à 12:56
Salut
Par bail ferme, vous voulez parler d'un bail rural ?
Par bail ferme, vous voulez parler d'un bail rural ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...