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Prescription sur facture après 6 ans ?

belgiangirl -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai effectué une formation professionnelle en 2012, dont j'ai effectué le paiement en trois mensualités (par chèque). Je reçois aujourd'hui en mai 2018 un courrier me disant que l'un des paiements est manquant et me sommant de payer 340€.
Vivant à l'étranger depuis cinq ans, le compte bancaire français ayant émis les chèques en 2012 est clôturé depuis longtemps, donc difficile de retrouver les traces pour prouver ma bonne foi.
N'y a-t-il pas prescription après 6 ans ?
Merci de vos lumières.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Si il s'agit d'une supposée dette d'un 'consommateur' il y a prescription biennale selon le Code Conso L218-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Si pas de Jugement!

A+
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