Colis non commandé / Belgique
Ilham7
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Ilham7 Messages postés 2 Statut Membre -
Ilham7 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, j'ai reçu un colis de chez une société que j'ai pas commandé, cette dernière me demande de le payer à chaque fois il m'envoie des facteurs de payement, pour le colis je l'ai déjà retourné chez eux via la poste. Qui ce que je dois faire svp (je suis de la belgique)
A voir également:
- Refuser un colis non commandé
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- J'ai reçu un colis vinted que je n'ai pas commandé ✓ - Forum Consommation
- Peut on refuser un colis contre remboursement - Forum Consommation
- Quand un colis est retourné à l'expéditeur remboursement - Forum Consommation
- Remboursement shein colis non reçu - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Pas de Contrat = pas de paiement..
Si les bougres insistent tu peux leur envoyer par LRAR une Mise en Demeure de prouver que tu as commandé quelque chose... Insiste pour nier formellement être à l'origine de cette 'commande fantôme'..
Ce serait du Droit français on pourrait te donner d'autres pistes (Code Conso Vente et prestation de services sans commande préalable L121-12..). Peut être qu'il existe ce genre de dispositions en Droit belge..
A+
Pas de Contrat = pas de paiement..
Si les bougres insistent tu peux leur envoyer par LRAR une Mise en Demeure de prouver que tu as commandé quelque chose... Insiste pour nier formellement être à l'origine de cette 'commande fantôme'..
Ce serait du Droit français on pourrait te donner d'autres pistes (Code Conso Vente et prestation de services sans commande préalable L121-12..). Peut être qu'il existe ce genre de dispositions en Droit belge..
A+
Ilham7
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Merci beaucoup votre attention
La législation juridique et financière évolue en permanence...