Fenêtre de 30ans obstruée ... jugement : débouté !
teteve17
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une construction a été réalisée sur la parcelle voisine de la mienne.
parcelle qui résulte de la division par l'ancien propriétaire d'un terrain unique.celle-ci était sans construction.
la limite séparative entre les deux est à un mètre de ma fenêtre de salle à manger. (fenêtre de plus de 30 ans, plus destination du père de famille)je suis donc dans les clous pour la servitude de vue.
Mon nouveau voisin y a fait construire sa résidence secondaire sur la limite séparative. je me retrouve avec un mur plus toiture de plus de cinq mètres de haut devant ma fenêtre.avec tout se que ça implique: perte de luminosité, de vue extérieur, perte évidente de la valeur de la maison.
je passe les détails, mais après jugement au TGI me voila purement et simplement déboute avec tous les frais à ma charge!!!
J'ai lu dans plusieurs discussion sur ce forum et sur d'autres le fait que l'on ne pouvait pas... heu si on peut (suffit que je regarde par ma fenêtre) que l'on avait PAS LE DROIT DE CONSTRUIRE A MOINS DE 1.9 MÈTRE DE CETTE FENÊTRE même si c'est sur la limite séparative !!!?
Après contact pris avec un autre avocat lui ne sait pas sur quels textes ,articles, jurisprudences ou certitudes sont basées ces affirmations.
Alors si quelqu'un a la réponse je suis preneur .
J'ai moins d'un mois pour un appel éventuel.
merci par avance pour toutes les infos que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
une construction a été réalisée sur la parcelle voisine de la mienne.
parcelle qui résulte de la division par l'ancien propriétaire d'un terrain unique.celle-ci était sans construction.
la limite séparative entre les deux est à un mètre de ma fenêtre de salle à manger. (fenêtre de plus de 30 ans, plus destination du père de famille)je suis donc dans les clous pour la servitude de vue.
Mon nouveau voisin y a fait construire sa résidence secondaire sur la limite séparative. je me retrouve avec un mur plus toiture de plus de cinq mètres de haut devant ma fenêtre.avec tout se que ça implique: perte de luminosité, de vue extérieur, perte évidente de la valeur de la maison.
je passe les détails, mais après jugement au TGI me voila purement et simplement déboute avec tous les frais à ma charge!!!
J'ai lu dans plusieurs discussion sur ce forum et sur d'autres le fait que l'on ne pouvait pas... heu si on peut (suffit que je regarde par ma fenêtre) que l'on avait PAS LE DROIT DE CONSTRUIRE A MOINS DE 1.9 MÈTRE DE CETTE FENÊTRE même si c'est sur la limite séparative !!!?
Après contact pris avec un autre avocat lui ne sait pas sur quels textes ,articles, jurisprudences ou certitudes sont basées ces affirmations.
Alors si quelqu'un a la réponse je suis preneur .
J'ai moins d'un mois pour un appel éventuel.
merci par avance pour toutes les infos que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
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2 réponses
bonjour
le 1.9 m n'entre pas en ligne de compte dans votre cas ( cherchez avec le moteur de recherche, vous trouverez tous les articles de loi
Voilà deux avis différents , mais la dernière décision de la Cour de cassation devrait permettre d'y voir plus clair (j'avoue que dans votre cas il vous faut un avocat super doué )
http://interetsprives.grouperf.com/article/0658/ms/intprims0658_6971.html
http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/condamnee-detruire-maison-fait-ombre-au-voisin-comment-possible-cassation-permis-construire-droit-troubles-voisinage-urbanisme
le 1.9 m n'entre pas en ligne de compte dans votre cas ( cherchez avec le moteur de recherche, vous trouverez tous les articles de loi
Voilà deux avis différents , mais la dernière décision de la Cour de cassation devrait permettre d'y voir plus clair (j'avoue que dans votre cas il vous faut un avocat super doué )
http://interetsprives.grouperf.com/article/0658/ms/intprims0658_6971.html
http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/condamnee-detruire-maison-fait-ombre-au-voisin-comment-possible-cassation-permis-construire-droit-troubles-voisinage-urbanisme
Bonjour,
Le problème ici c'est que la distance entre cette fenêtre et la limite,relève d'une division d'une unité parcellaire. Les distances de vue,de plantation etc... ne s'applique pas dans ce cas.
D'autres parts,votre vue existe toujours même si elle est réduite.
A mon avis, il aurait plutôt fallu attaquer sur le trouble anormal de voisinage
Le problème ici c'est que la distance entre cette fenêtre et la limite,relève d'une division d'une unité parcellaire. Les distances de vue,de plantation etc... ne s'applique pas dans ce cas.
D'autres parts,votre vue existe toujours même si elle est réduite.
A mon avis, il aurait plutôt fallu attaquer sur le trouble anormal de voisinage
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