Fenêtre de 30ans obstruée ... jugement : débouté !
teteve17
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 mai 2018 à 09:13
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 mai 2018 à 09:13
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kasom
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28 mai 2018 à 23:24
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bonjour
le 1.9 m n'entre pas en ligne de compte dans votre cas ( cherchez avec le moteur de recherche, vous trouverez tous les articles de loi
Voilà deux avis différents , mais la dernière décision de la Cour de cassation devrait permettre d'y voir plus clair (j'avoue que dans votre cas il vous faut un avocat super doué )
http://interetsprives.grouperf.com/article/0658/ms/intprims0658_6971.html
http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/condamnee-detruire-maison-fait-ombre-au-voisin-comment-possible-cassation-permis-construire-droit-troubles-voisinage-urbanisme
le 1.9 m n'entre pas en ligne de compte dans votre cas ( cherchez avec le moteur de recherche, vous trouverez tous les articles de loi
Voilà deux avis différents , mais la dernière décision de la Cour de cassation devrait permettre d'y voir plus clair (j'avoue que dans votre cas il vous faut un avocat super doué )
http://interetsprives.grouperf.com/article/0658/ms/intprims0658_6971.html
http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/condamnee-detruire-maison-fait-ombre-au-voisin-comment-possible-cassation-permis-construire-droit-troubles-voisinage-urbanisme
bern29
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Modifié le 29 mai 2018 à 09:14
Modifié le 29 mai 2018 à 09:14
Bonjour,
Le problème ici c'est que la distance entre cette fenêtre et la limite,relève d'une division d'une unité parcellaire. Les distances de vue,de plantation etc... ne s'applique pas dans ce cas.
D'autres parts,votre vue existe toujours même si elle est réduite.
A mon avis, il aurait plutôt fallu attaquer sur le trouble anormal de voisinage
Le problème ici c'est que la distance entre cette fenêtre et la limite,relève d'une division d'une unité parcellaire. Les distances de vue,de plantation etc... ne s'applique pas dans ce cas.
D'autres parts,votre vue existe toujours même si elle est réduite.
A mon avis, il aurait plutôt fallu attaquer sur le trouble anormal de voisinage