Pleine propriété
baguine
-
28 mai 2018 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2018 à 17:29
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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28 mai 2018 à 17:29
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Quelles solutions s'offrent à nous?
Aucune.
L'indivision peut être dissoute à la demande d'un seul de ses membres.
Est-il possible de proposer un rachat de part en plusieurs échéances ?
Au lieu d'acquérir les droits indivis du vendeur en plusieurs étapes, proposez-lui de vous accorder un délai de paiement de la somme prévue, quitte à ce que les versements soient majorés d'un intérêt.
Néanmoins, relisez l'acte.
Il pourrait contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Par ce truchement, la vente des droits détenus par votre frère serait impossible.
Aucune.
L'indivision peut être dissoute à la demande d'un seul de ses membres.
Est-il possible de proposer un rachat de part en plusieurs échéances ?
Au lieu d'acquérir les droits indivis du vendeur en plusieurs étapes, proposez-lui de vous accorder un délai de paiement de la somme prévue, quitte à ce que les versements soient majorés d'un intérêt.
Néanmoins, relisez l'acte.
Il pourrait contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Par ce truchement, la vente des droits détenus par votre frère serait impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...