Pleine propriété
baguine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants , notre père nous donne en pleine propriété une maison.1 de mes frères vivant à l'étranger, souhaite vendre sa part ; or nous ne pouvons la lui racheter. Quelles solutions s'offrent à nous?
Est-il possible de proposer un rachat de part en plusieurs échéances ?
Merci
Nous sommes 3 enfants , notre père nous donne en pleine propriété une maison.1 de mes frères vivant à l'étranger, souhaite vendre sa part ; or nous ne pouvons la lui racheter. Quelles solutions s'offrent à nous?
Est-il possible de proposer un rachat de part en plusieurs échéances ?
Merci
1 réponse
Quelles solutions s'offrent à nous?
Aucune.
L'indivision peut être dissoute à la demande d'un seul de ses membres.
Est-il possible de proposer un rachat de part en plusieurs échéances ?
Au lieu d'acquérir les droits indivis du vendeur en plusieurs étapes, proposez-lui de vous accorder un délai de paiement de la somme prévue, quitte à ce que les versements soient majorés d'un intérêt.
Néanmoins, relisez l'acte.
Il pourrait contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Par ce truchement, la vente des droits détenus par votre frère serait impossible.
Aucune.
L'indivision peut être dissoute à la demande d'un seul de ses membres.
Est-il possible de proposer un rachat de part en plusieurs échéances ?
Au lieu d'acquérir les droits indivis du vendeur en plusieurs étapes, proposez-lui de vous accorder un délai de paiement de la somme prévue, quitte à ce que les versements soient majorés d'un intérêt.
Néanmoins, relisez l'acte.
Il pourrait contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur.
Par ce truchement, la vente des droits détenus par votre frère serait impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...