Dette restant à payer facture

Dydo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J aimerais avoir une réponse à une question et non des moindres lorsque qu une personne décédé laisse des factures impayé des loyer de retard ou tout autre chose à payer .qui doit regler .. sachant que il y a des enfants mais tous dans des situation limiter sachant que derrière il n y a aucun héritage car personne ne touche rien que des aide social ???? Pourriez vous me repondre svp merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Pourriez vous me repondre
    Chaque enfant doit déposer une déclaration de renonciation à la succession.
    (copie-coller)
    Déclaration de renonciation à succession par un majeur
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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