Dette restant à payer facture
Dydo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerais avoir une réponse à une question et non des moindres lorsque qu une personne décédé laisse des factures impayé des loyer de retard ou tout autre chose à payer .qui doit regler .. sachant que il y a des enfants mais tous dans des situation limiter sachant que derrière il n y a aucun héritage car personne ne touche rien que des aide social ???? Pourriez vous me repondre svp merci
J aimerais avoir une réponse à une question et non des moindres lorsque qu une personne décédé laisse des factures impayé des loyer de retard ou tout autre chose à payer .qui doit regler .. sachant que il y a des enfants mais tous dans des situation limiter sachant que derrière il n y a aucun héritage car personne ne touche rien que des aide social ???? Pourriez vous me repondre svp merci
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1 réponse
Pourriez vous me repondre
Chaque enfant doit déposer une déclaration de renonciation à la succession.
(copie-coller)
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Chaque enfant doit déposer une déclaration de renonciation à la succession.
(copie-coller)
Déclaration de renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La législation juridique et financière évolue en permanence...