Litige et PV de délimitation à l'amiable de 25ans.

benoit - 28 mai 2018 à 10:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 mai 2018 à 21:15
Bonjour,

je m'adresse à vous pour essayer d'avoir de précision légal sur l'agissement de mon voisin concernant une délimitation de terrain.

En résumé,
J'ai acquis une parcelle non bornée en juin 2015,au cour de cet été mon voisin de parcelle a posé une clôture sur ma parcelle en prétextant un droit relatif lié à un PV de délimitation datant de 25 ans qui n'a pas été publié ni déposé chez un notaire.

Après une approche à l 'amiable infructueuse j'ai demandé à mon avocat de lancé une procédure juridique pour faire rétablir mon droit de propriété et retiré cette clôture avec une demande de bornage judiciaire.

Après plus d'un an de reports d'audience de la part de mon voisin, j'apprend que ce dernier (deux jour avant la nouvelle date d'assignation) a déposé et fait publier ce PV auprès d'un notaire, et bien entendu il m'oppose se document comme faire valoir.

ma question: est ce qu' il a le droit d'enregistré se document et en faire la publicité sachant que
- les signataire sont tous décédé et que mon voisin est le descendant de l'un des deux.
- que ce PV date de 25 ans (prescription décennale?)
- que son notaire ne m'a pas informé de la publication sachant que je suis le premier concerné
- que ce PV n'a pas fait l'objet d'une réactualisation
- que je n'ai jamais donné ni signé d'aval pour la publicité de ce PV.


Petit complément d'information:

la clôture posée par mon voisin se situe en plein milieu de ma parcelle et bizarrement englobe un puits de forage d'eau.

en utilisant le site gouvernemental Géoportail qui conjugue une vue satellitaire et le plan cadastral,ainsi que les outils de mesure mis a disposition;
- j'ai mesuré la surface de la parcelle de mon voisin et elle correspond à son acte de propriété.
- j'ai fait de même pour ma parcelle et par rapport au cadastre la surface est légèrement plus importante (environ 50 m²)

en tenant compte de la position de la clôture posée par mon voisin il me manque environ 250 m² de surface (via mon titre de propriété).
en me référent à la vue satellitaire superposée au cadastre (fiscale) la délimitation réelle et effective de ma parcelle se situe au delà de la clôture posée.
De plus il existe sur le terrain de délimitation ancienne tel que des murs de restanques qui confirme cela.


Je vous remercie pour vos lumière concernant ma situation.

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
28 mai 2018 à 14:18
Bonjour
Le plan cadastral ( fichier à caractère fiscal) ne permet pas de déterminer les limites physiques de votre terrain.
Votre voisin va faire falloir deux arguments assez fort à la fois le PV et la prescription.
l'estimation de la surface via les plans n'est pas fiables (indication approximative)impossible de tirer une conclusion formelle. seule un géomètre peut déterminer la surface exacte
En cas de désaccord persistant avec votre voisin le géomètre ne pourra pas lui imposer une modification de la limite.
La surface indiquée sur un acte notarié n'est pas garantie.
Faudra passer par un bornage judiciaire qui représente un cout non négligeable.
Cordialement
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