Litige et PV de délimitation à l'amiable de 25ans.
benoit
-
28 mai 2018 à 10:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 mai 2018 à 21:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 mai 2018 à 21:15
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lucini
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28 mai 2018 à 14:18
28 mai 2018 à 14:18
Bonjour
Le plan cadastral ( fichier à caractère fiscal) ne permet pas de déterminer les limites physiques de votre terrain.
Votre voisin va faire falloir deux arguments assez fort à la fois le PV et la prescription.
l'estimation de la surface via les plans n'est pas fiables (indication approximative)impossible de tirer une conclusion formelle. seule un géomètre peut déterminer la surface exacte
En cas de désaccord persistant avec votre voisin le géomètre ne pourra pas lui imposer une modification de la limite.
La surface indiquée sur un acte notarié n'est pas garantie.
Faudra passer par un bornage judiciaire qui représente un cout non négligeable.
Cordialement
Le plan cadastral ( fichier à caractère fiscal) ne permet pas de déterminer les limites physiques de votre terrain.
Votre voisin va faire falloir deux arguments assez fort à la fois le PV et la prescription.
l'estimation de la surface via les plans n'est pas fiables (indication approximative)impossible de tirer une conclusion formelle. seule un géomètre peut déterminer la surface exacte
En cas de désaccord persistant avec votre voisin le géomètre ne pourra pas lui imposer une modification de la limite.
La surface indiquée sur un acte notarié n'est pas garantie.
Faudra passer par un bornage judiciaire qui représente un cout non négligeable.
Cordialement