resiliation de bail pour vente

Question

Bonjour, Bailleur je désire vendre une maison, mon locataire est entré dans les lieux le 1er décembre 2008, il m'a toujours réglé le loyer par chèque jusqu'au 31/12/2009.
Il m'a demandé un bail pour ses aides sociale en janvier 2010 lequel a été fait avec date d'effet au 02/02/2010 se terminant au 02/02/2013. A dater du 01/01/2010 à ce jour, les loyers m'ont été réglés par virement.
Sur les déclarations de la caf, il est mentionné date d'entrée le 01/01/2010.
Qu'elle date dois je prendre en considération pour donner le congé pour vente à mon locataire, le 02/02/2010 ou bien son entrée dans la maison le 01/12/2008?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est la date d'effet du bail signé qui est la bonne;

jack · Answer

bonjour,    Si vous avez établi un deuxième bail, il annule automatiquement le premier.

djivi38 · Answer

bonjour,

pas d'accord avec le post 2 : un bail n'a PAS à être refait, et s'il est quand même refait (pour xy raisons), il faut d'abord résilier le 1° bail pour que le 2° soit pris en considération. 
On ne peut pas avoir 2 baux pour le même bien pour la même période, et tant que le 1° bail n'a pas été résilié il court toujours.... donc :

Date d'effet du 1° bail (si non résilié) = 1°/12/2008
Renouvellement tous les 3 ans si location nue
Bail actuellement en cours : celui du 1°/12/2017 au 30/11/2020
Réception d'un courrier de congé pour vente : avant le 30/05/2020

Si le 1° bail a été résilié : voir le post 3 pour les dates.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

Resiliation de bail pour vente

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