Resiliation de bail pour vente
jacki51
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Bailleur je désire vendre une maison, mon locataire est entré dans les lieux le 1er décembre 2008, il m'a toujours réglé le loyer par chèque jusqu'au 31/12/2009.
Il m'a demandé un bail pour ses aides sociale en janvier 2010 lequel a été fait avec date d'effet au 02/02/2010 se terminant au 02/02/2013. A dater du 01/01/2010 à ce jour, les loyers m'ont été réglés par virement.
Sur les déclarations de la caf, il est mentionné date d'entrée le 01/01/2010.
Qu'elle date dois je prendre en considération pour donner le congé pour vente à mon locataire, le 02/02/2010 ou bien son entrée dans la maison le 01/12/2008?
Il m'a demandé un bail pour ses aides sociale en janvier 2010 lequel a été fait avec date d'effet au 02/02/2010 se terminant au 02/02/2013. A dater du 01/01/2010 à ce jour, les loyers m'ont été réglés par virement.
Sur les déclarations de la caf, il est mentionné date d'entrée le 01/01/2010.
Qu'elle date dois je prendre en considération pour donner le congé pour vente à mon locataire, le 02/02/2010 ou bien son entrée dans la maison le 01/12/2008?
A voir également:
- Resiliation de bail pour vente
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
bonjour,
pas d'accord avec le post 2 : un bail n'a PAS à être refait, et s'il est quand même refait (pour xy raisons), il faut d'abord résilier le 1° bail pour que le 2° soit pris en considération.
On ne peut pas avoir 2 baux pour le même bien pour la même période, et tant que le 1° bail n'a pas été résilié il court toujours.... donc :
Date d'effet du 1° bail (si non résilié) = 1°/12/2008
Renouvellement tous les 3 ans si location nue
Bail actuellement en cours : celui du 1°/12/2017 au 30/11/2020
Réception d'un courrier de congé pour vente : avant le 30/05/2020
Si le 1° bail a été résilié : voir le post 3 pour les dates.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
pas d'accord avec le post 2 : un bail n'a PAS à être refait, et s'il est quand même refait (pour xy raisons), il faut d'abord résilier le 1° bail pour que le 2° soit pris en considération.
On ne peut pas avoir 2 baux pour le même bien pour la même période, et tant que le 1° bail n'a pas été résilié il court toujours.... donc :
Date d'effet du 1° bail (si non résilié) = 1°/12/2008
Renouvellement tous les 3 ans si location nue
Bail actuellement en cours : celui du 1°/12/2017 au 30/11/2020
Réception d'un courrier de congé pour vente : avant le 30/05/2020
Si le 1° bail a été résilié : voir le post 3 pour les dates.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Peu importe le mode de paiement. Si la date d'effet est le 02/02/2010, vous devez donner congé pour le 01/02/2019 et ce avant le 02/08/2018.
Prenez de la marge car c'est la date de réception du RAR qui compte.... et si il ne retire pas la lettre, il faudra notifier par huissier et ce avant le 02/08/2018.
Prenez de la marge car c'est la date de réception du RAR qui compte.... et si il ne retire pas la lettre, il faudra notifier par huissier et ce avant le 02/08/2018.
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