Comment prévenir mon locataire que je vais vendre
dodo77
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27 mai 2018 à 20:02
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 mai 2018 à 20:58
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djivi38
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Modifié le 27 mai 2018 à 20:17
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bonjour,
donc location nue et congé pour vente nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
à votre disposition si questions :-)
cdt.
donc location nue et congé pour vente nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
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cdt.
Valenchantée
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Modifié le 27 mai 2018 à 20:23
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Bonjour,
Vous devez lui adresser votre congé au moins 6 mois avant la fin du bail ... donc, comme dit Dany, c'est trop tard, le bail va être reconduit début novembre ...
Pour plus de précision, consulter l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
Vous devez lui adresser votre congé au moins 6 mois avant la fin du bail ... donc, comme dit Dany, c'est trop tard, le bail va être reconduit début novembre ...
Pour plus de précision, consulter l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
dany311
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27 mai 2018 à 20:19
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Bonjour
Vous devez lui adresser votre congé au moins 6 mois avant la fin du bail,
donc
c'est trop tard
Vous devez lui adresser votre congé au moins 6 mois avant la fin du bail,
donc
c'est trop tard
Pierrecastor
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Modifié le 27 mai 2018 à 20:27
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Salut
Non, presque, mais pas encore. Voir la réponse de Valenchantée ci dessus.
EDIT : J'ai dis n'importe quoi et compte n'importe comment, c'est bien trop tard pour ce bail, la prochaine résiliation sera donc pour le 01/11/2021
Sauf si c'est un meublé, ça n'est pas précisé.
Non, presque, mais pas encore. Voir la réponse de Valenchantée ci dessus.
EDIT : J'ai dis n'importe quoi et compte n'importe comment, c'est bien trop tard pour ce bail, la prochaine résiliation sera donc pour le 01/11/2021
Sauf si c'est un meublé, ça n'est pas précisé.
Valenchantée
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27 mai 2018 à 20:24
27 mai 2018 à 20:24
Bonsoir Pierre,
Ben non, Dany a raison ... j'avais mal compté (et j'ai donc modifié ma réponse).
Cdlt
Val
Ben non, Dany a raison ... j'avais mal compté (et j'ai donc modifié ma réponse).
Cdlt
Val
Utilisateur anonyme
27 mai 2018 à 20:52
27 mai 2018 à 20:52
Bonsoir,
Il vous reste donc soit vendre occupé soit une négociation par accord transactionnel avec une indemnisation suffisamment motivante pour que le locataire accepte de quitter les lieux.
Il vous reste donc soit vendre occupé soit une négociation par accord transactionnel avec une indemnisation suffisamment motivante pour que le locataire accepte de quitter les lieux.
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djivi38
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Modifié le 27 mai 2018 à 21:01
Modifié le 27 mai 2018 à 21:01
re bonjour dodo77,
ben oui, c'est trop tard pour cette année ! Le préavis du bailleur, location nue puisque vous parlez de "droit de préemption", aurait dû être réceptionné par le locataire avant le 1° mai dernier.
Mais vous pouvez encore conclure une vente occupée (le bail d locataire se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire).
Sinon, faites en sorte que votre prochain congé soit réceptionné par votre locataire avant le 1° mai 2021 (soit, l'envoyer en R+AR fin mars/tout début avril 2021). S le locataire est absent le jour du passage du facteur et s'il ne se précipite pas à la Poste pour récupérer son R+AR, il vous restera encore suffisamment de temps pour envisager 1 des 2 autres solutions (huissier ou remise en main propre).
cdt.
ben oui, c'est trop tard pour cette année ! Le préavis du bailleur, location nue puisque vous parlez de "droit de préemption", aurait dû être réceptionné par le locataire avant le 1° mai dernier.
Mais vous pouvez encore conclure une vente occupée (le bail d locataire se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire).
Sinon, faites en sorte que votre prochain congé soit réceptionné par votre locataire avant le 1° mai 2021 (soit, l'envoyer en R+AR fin mars/tout début avril 2021). S le locataire est absent le jour du passage du facteur et s'il ne se précipite pas à la Poste pour récupérer son R+AR, il vous restera encore suffisamment de temps pour envisager 1 des 2 autres solutions (huissier ou remise en main propre).
cdt.
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