Conseil
Résolu
christina31
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djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprio vient de décédée et sa va être repris par une agence.
l'agence a t'elle le droit de m'augmenter le prix du loyer.
merci de votre réponse
mon proprio vient de décédée et sa va être repris par une agence.
l'agence a t'elle le droit de m'augmenter le prix du loyer.
merci de votre réponse
1 réponse
bonjour,
votre bail se poursuit sans aucun changement, pas le droit d'augmenter votre loyer en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location OU éventuellement d'une réévaluation si votre loyer est sous-estimé ET en suivant un protocole très strict : Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
votre bail se poursuit sans aucun changement, pas le droit d'augmenter votre loyer en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location OU éventuellement d'une réévaluation si votre loyer est sous-estimé ET en suivant un protocole très strict : Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
christina31
merci pour les informations .
djivi38
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christina31
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...