Conseil
Résolu
christina31
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27 mai 2018 à 18:00
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 mai 2018 à 19:35
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djivi38
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27 mai 2018 à 18:04
27 mai 2018 à 18:04
bonjour,
votre bail se poursuit sans aucun changement, pas le droit d'augmenter votre loyer en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location OU éventuellement d'une réévaluation si votre loyer est sous-estimé ET en suivant un protocole très strict : Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
votre bail se poursuit sans aucun changement, pas le droit d'augmenter votre loyer en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location OU éventuellement d'une réévaluation si votre loyer est sous-estimé ET en suivant un protocole très strict : Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cdt.
27 mai 2018 à 18:07
27 mai 2018 à 19:35