Conseil [Résolu]

christina31 - 27 mai 2018 à 18:00 - Dernière réponse : djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 27 mai 2018 à 19:35
Bonjour,
mon proprio vient de décédée et sa va être repris par une agence.
l'agence a t'elle le droit de m'augmenter le prix du loyer.
merci de votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 27 mai 2018 à 18:04
0
Merci
bonjour,

votre bail se poursuit sans aucun changement, pas le droit d'augmenter votre loyer en dehors de la révision annuelle SI elle est mentionnée sur votre contrat de location OU éventuellement d'une réévaluation si votre loyer est sous-estimé ET en suivant un protocole très strict : Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Cdt.
merci pour les informations .
djivi38 20409 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > christina31 - 27 mai 2018 à 19:35
avec plaisir !
Commenter la réponse de djivi38

Dossier à la une