immobilier partage

Question

Bonjour, 
 
Mon fils est en couple. La maison, dans laquelle ils vivent, appartient à sa compagne. Mon fils envisage d'investir dans la rénovation de ce logement. Sa compagne serait, de ce fait, d'accord pour que le bien revienne pour moitié à mon fils.
Cette situation est-elle envisageable?
Merci pour vos réponses
Paddok

gehi · Accepted Answer

Bonjour, 

Je te conseille de faire cette démarche devant notaire, tout sera acté, les deux personnes sauront à quoi elles s'engagent  , et en cas de séparation, les choses seront bien au clair. 

A+

Paddok · Answer

Bonjour,

Merci au modérateur

Paddok

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour cela il y a deux solutions, dès lors qu'il s'agit de concubins:
1/ La concubine fait acte de donation pardevant notaire de la moitié de la maison, acte taxé à 60 % du montant de la donation, droit auquel il faut ajouter les émoluments et débours du notaire.
2/ La concubine vend la moitié de la maison à votre fils qui devra peut-être faire un emprunt pour pouvoir payer. Cet acte reviendra à peu près aux environs de7 à 10% du prix de vente.
La créance pour travaux sera insérée dans ces actes ou fera l'objet d'un acte à part.

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