Problèmes agence
Résolu
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26 mai 2018 à 21:47
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 26 mai 2018 à 21:56
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djivi38
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26 mai 2018 à 21:56
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bonsoir,
au lieu de les harceler, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
art 6 loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer un << logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
+
art 1719 & suivants du Code civil : << tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs, bien entendu).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ "Annexes")
cdt.
au lieu de les harceler, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
art 6 loi du 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer un << logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
+
art 1719 & suivants du Code civil : << tout bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >> (hors entretiens locatifs, bien entendu).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ "Annexes")
cdt.