Achat en VEFA : projet annulé par le promoteur
Mayalea
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche des informations sur les recours en tant qu'acheteur d'un appartement sur plans, dans le cas où le promoteur annule le projet.
J'ai signé un contrat de réservation il y a 4 mois, la construction et la signature du contrat de vente devaient avoir lieu dans 2 ou 3 mois et on vient de m'annoncer que le projet est annulé.
Motif annoncé : des locataires qui ne souhaitent pas partir de l'immeuble actuel qui devait être détruit.
J'en déduis donc que le promoteur n'avait lui-même pas acheté le terrain avant de lancer la commercialisation de son programme. Est-ce que cela représente une faute ? Ne puis-je pas réclamer une indemnisation dans ce cas ?
D'avance merci pour votre aide.
Je cherche des informations sur les recours en tant qu'acheteur d'un appartement sur plans, dans le cas où le promoteur annule le projet.
J'ai signé un contrat de réservation il y a 4 mois, la construction et la signature du contrat de vente devaient avoir lieu dans 2 ou 3 mois et on vient de m'annoncer que le projet est annulé.
Motif annoncé : des locataires qui ne souhaitent pas partir de l'immeuble actuel qui devait être détruit.
J'en déduis donc que le promoteur n'avait lui-même pas acheté le terrain avant de lancer la commercialisation de son programme. Est-ce que cela représente une faute ? Ne puis-je pas réclamer une indemnisation dans ce cas ?
D'avance merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Situation parfaitement légale et qui arrive
Bien sur le promoteur ne peut etre tenu pour responsable de la présence de squatter - vous êtes libre d'invoquer le changement de calendrier pour vous retirer sans frais
donc que le promoteur n'avait lui-même pas acheté le terrain avant de lancer la commercialisation de son programme. supposition par forcément vraie
Est-ce que cela représente une faute ? NON
Situation parfaitement légale et qui arrive
Bien sur le promoteur ne peut etre tenu pour responsable de la présence de squatter - vous êtes libre d'invoquer le changement de calendrier pour vous retirer sans frais
donc que le promoteur n'avait lui-même pas acheté le terrain avant de lancer la commercialisation de son programme. supposition par forcément vraie
Est-ce que cela représente une faute ? NON
Bonjour
Le projet est annulé:
1: votre engagement est caduc
2/ Le promoteur doit vous rembourser le dépôt de garantie
3/ La raison invoquée est recevable.
4/ Cependant, si vous souhaitiez malgré tout engager la responsabilité du promoteur, il vous sera indispensable de prouver:
-une faute
-un préjudice
_ un lien de causalité.
j'ajoute pour votre info que le promoteur est obligé de commercialiser le projet avant qu'il ne soit lancé car pour que les banques le suivent il faut qu'il ait déjà commercialiser entre30 et 50% de l'opération selon le cas.
Le projet est annulé:
1: votre engagement est caduc
2/ Le promoteur doit vous rembourser le dépôt de garantie
3/ La raison invoquée est recevable.
4/ Cependant, si vous souhaitiez malgré tout engager la responsabilité du promoteur, il vous sera indispensable de prouver:
-une faute
-un préjudice
_ un lien de causalité.
j'ajoute pour votre info que le promoteur est obligé de commercialiser le projet avant qu'il ne soit lancé car pour que les banques le suivent il faut qu'il ait déjà commercialiser entre30 et 50% de l'opération selon le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse précise.
Petite précision néanmoins, il ne s'agit pas de squatteurs mais des locataires qui étaient en cours de procédure d'expulsion. Le promoteur était donc forcément au courant de la situation et n'en est pas victime. Dans tous les cas, il a commencé à vendre sans être sûr d'avoir le terrain disponible pour mener à bien le projet.
Merci et bon week-end
et oui le promoteur est victime de ses malfaisants et encore plus que vous