Achat en VEFA : projet annulé par le promoteur

Question

Bonjour,

Je cherche des informations sur les recours en tant qu'acheteur d'un appartement sur plans, dans le cas où le promoteur annule le projet.
J'ai signé un contrat de réservation il y a 4 mois, la construction et la signature du contrat de vente devaient avoir lieu dans 2 ou 3 mois et on vient de m'annoncer que le projet est annulé.
Motif annoncé : des locataires qui ne souhaitent pas partir de l'immeuble actuel qui devait être détruit.

J'en déduis donc que le promoteur n'avait lui-même pas acheté le terrain avant de lancer la commercialisation de son programme. Est-ce que cela représente une faute ? Ne puis-je pas réclamer une indemnisation dans ce cas ?

D'avance merci pour votre aide.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Situation parfaitement légale et qui arrive
Bien sur le promoteur ne peut etre tenu pour responsable de la présence de squatter - vous êtes libre d'invoquer le changement de calendrier pour vous retirer sans frais

 donc que le promoteur n'avait lui-même pas acheté le terrain avant de lancer la commercialisation de son programme. supposition par forcément vraie

Est-ce que cela représente une faute ? NON

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le projet est annulé:
1: votre engagement est caduc
2/ Le promoteur doit vous rembourser le dépôt de garantie
3/ La raison invoquée est recevable.
4/ Cependant, si vous souhaitiez malgré tout engager la responsabilité du promoteur, il vous sera indispensable de prouver:
-une faute 
-un préjudice
_ un lien de causalité.
j'ajoute pour votre info que le promoteur est obligé de commercialiser le projet avant qu'il ne soit lancé car pour que les banques le suivent il faut qu'il ait déjà commercialiser entre30 et 50% de l'opération selon le cas.

Achat en VEFA : projet annulé par le promoteur

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