Vente maison suite à un divorce
Nanou
-
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a acheté une maison avec mon ex mari(communauté de bien)avec apport notifié sur l acte avec notaire (apport fond propre)
Lui 30000
Moi 50000
Il refuse de signer pour que l on récupère nos sommes car il veut m en faire baver m a t il dit(ce qui se passe ) En a t il le droit? L acte notarié ne sert à rien?
Car du coup le notaire me dit que tant que monsieur ne signe pas c est séquestré.
On a acheté une maison avec mon ex mari(communauté de bien)avec apport notifié sur l acte avec notaire (apport fond propre)
Lui 30000
Moi 50000
Il refuse de signer pour que l on récupère nos sommes car il veut m en faire baver m a t il dit(ce qui se passe ) En a t il le droit? L acte notarié ne sert à rien?
Car du coup le notaire me dit que tant que monsieur ne signe pas c est séquestré.
2 réponses
-
Bonjour
Quelle est la situation actuelle de cette maison? Vous l'avez vendue?
Si les deux clauses d'emploi ou de remploi figurent bien dans l'acte, et si la maison est vendue, vous n'avez qu'une solution:assignez votre ex en liquidation de partage.
Choisissez un avocat et s'il maintient sa position après mise en demeure, n'hésitez pas. -
Bonjour
Eh bien comme je vous l'ai dit, consultez un avocat pour engager la procédure, mais surtout pas celui qui s'est occupé de votre divorce et qui aurait dû déjà régler ce problème dans la convention de liquidation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...