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Couper un pacs pour se pacser ensuite

ptite-citrouille - 25 mai 2018 à 10:01
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mai 2018 à 15:06
Bonjour,
pour une histoire d'impot mon conjoint et moi souhaiterions couper notre pacs pour se pacser de nouveau l'année d'après. es ce possible ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
25 mai 2018 à 15:06
Ca risquerait d'être vu comme de la fraude
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