Couper un pacs pour se pacser ensuite

ptite-citrouille -  
Bonjour,
pour une histoire d'impot mon conjoint et moi souhaiterions couper notre pacs pour se pacser de nouveau l'année d'après. es ce possible ?

1 réponse

  1. sleepy00
    Ca risquerait d'être vu comme de la fraude
    2

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