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Couper un pacs pour se pacser ensuite

ptite-citrouille -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pour une histoire d'impot mon conjoint et moi souhaiterions couper notre pacs pour se pacser de nouveau l'année d'après. es ce possible ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Ca risquerait d'être vu comme de la fraude
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