Couper un pacs pour se pacser ensuite
ptite-citrouille
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25 mai 2018 à 10:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 mai 2018 à 15:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 mai 2018 à 15:06
Bonjour,
pour une histoire d'impot mon conjoint et moi souhaiterions couper notre pacs pour se pacser de nouveau l'année d'après. es ce possible ?
pour une histoire d'impot mon conjoint et moi souhaiterions couper notre pacs pour se pacser de nouveau l'année d'après. es ce possible ?
A voir également:
- Couper un pacs pour se pacser ensuite
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
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sleepy00
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25 mai 2018 à 15:06
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Ca risquerait d'être vu comme de la fraude
La législation juridique et financière évolue en permanence...