Préférence entre légue et usufruit.
plume.f
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2018 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2018 à 11:20
A voir également:
- Préférence entre légue et usufruit.
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
- USUFRUITIER mais vivant en EHPAD ! Doit-il payer le foncier ? - Forum taxes locales
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condorcet
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24 mai 2018 à 16:19
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alors doit-il me la léguer ou m'en donner l'usufruit?
Vos 2 enfants étant des héritiers "réservataires", une part incompressible de vos successions devant leur revenir obligatoirement (les 2/3) seul le dernier tiers peut être légué par testament de l'un à l'autre des parents.
Cette situation va créer une indivision toujours délicate à gérer.
Il serait préférable que l'usufruit seulement soit l'objet du legs.
Mettez vous en rapport avec un notaire pour vous conseiller.
Vos 2 enfants étant des héritiers "réservataires", une part incompressible de vos successions devant leur revenir obligatoirement (les 2/3) seul le dernier tiers peut être légué par testament de l'un à l'autre des parents.
Cette situation va créer une indivision toujours délicate à gérer.
Il serait préférable que l'usufruit seulement soit l'objet du legs.
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condorcet
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24 mai 2018 à 17:44
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(copier-coller)
Bonjour,
Nous avons crée une SCI avec mon "Pacsé", 60% pour lui et 40% pour moi.
Nous allons faire un testament dans lequel il me lègue l'usufruit de ses parts et inversement.
Nous avons deux enfants (7 et 9ans).
Si je décéde, est-ce que l'usufruit est valable jusqu'au décés de mon partenaire, ou lorsque les enfants seront majeurs ils récupéreront leur pleins droits sur mes parts.
En vous remerciant.
Réponse :
Nous avons crée une SCI avec mon "Pacsé", 60% pour lui et 40% pour moi.
Cela ne change rien à votre problème si cette SCI a été créée après signature d'un PACS sous un régime d'indivision entre vous ou lieu de séparation des patrimoines.
Si je décéde, est-ce que l'usufruit est valable jusqu'au décés de mon partenaire,
Un usufruit ne se poursuit pas au décès de l'usufruitier.
Ces droits reviennent automatiquement au nu-propriétaire.
Bonjour,
Nous avons crée une SCI avec mon "Pacsé", 60% pour lui et 40% pour moi.
Nous allons faire un testament dans lequel il me lègue l'usufruit de ses parts et inversement.
Nous avons deux enfants (7 et 9ans).
Si je décéde, est-ce que l'usufruit est valable jusqu'au décés de mon partenaire, ou lorsque les enfants seront majeurs ils récupéreront leur pleins droits sur mes parts.
En vous remerciant.
Réponse :
Nous avons crée une SCI avec mon "Pacsé", 60% pour lui et 40% pour moi.
Cela ne change rien à votre problème si cette SCI a été créée après signature d'un PACS sous un régime d'indivision entre vous ou lieu de séparation des patrimoines.
Si je décéde, est-ce que l'usufruit est valable jusqu'au décés de mon partenaire,
Un usufruit ne se poursuit pas au décès de l'usufruitier.
Ces droits reviennent automatiquement au nu-propriétaire.
plume.f
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28 mai 2018
25 mai 2018 à 09:58
25 mai 2018 à 09:58
Si mon mari (propriétaire) décède et qu'il me lègue l'usufruit de ses biens, s'il n'a pas fini de payer son crédit sur la maison, dois-je continuer à payer le crédit?
Et si je n'ai pas les moyens de le faire puis-je vendre la maison (avec l'accord du juge des tutelles) et racheter un biens plus petit pour mes enfants et moi?
Et si je n'ai pas les moyens de le faire puis-je vendre la maison (avec l'accord du juge des tutelles) et racheter un biens plus petit pour mes enfants et moi?
condorcet
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21 juin 2023
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25 mai 2018 à 10:10
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dois-je continuer à payer le crédit?
Evidemment.
Comme tout héritier acceptant une succession.
Et si je n'ai pas les moyens de le faire puis-je vendre la maison (avec l'accord du juge des tutelles) et racheter un biens plus petit pour mes enfants et moi?
Avez-vous le choix ?
La banque créancière ne va pas attendre indéfiniment, surtout que le prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire.
Le juge ne pourra pas faire autrement que de vous donner le feu vert.
Evidemment.
Comme tout héritier acceptant une succession.
Et si je n'ai pas les moyens de le faire puis-je vendre la maison (avec l'accord du juge des tutelles) et racheter un biens plus petit pour mes enfants et moi?
Avez-vous le choix ?
La banque créancière ne va pas attendre indéfiniment, surtout que le prêt doit être garanti par une inscription hypothécaire.
Le juge ne pourra pas faire autrement que de vous donner le feu vert.
plume.f
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28 mai 2018
25 mai 2018 à 10:26
25 mai 2018 à 10:26
Merci de votre réponse rapide.
Franchement est-ce que le mariage est beaucoup plus avantageux que de léguer l'usufruit à son compagnon? en tout cas c'est sûrement plus simple pour la gestion des biens je pense.
Franchement est-ce que le mariage est beaucoup plus avantageux que de léguer l'usufruit à son compagnon? en tout cas c'est sûrement plus simple pour la gestion des biens je pense.
condorcet
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plume.f
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28 mai 2018
Modifié le 25 mai 2018 à 11:23
Modifié le 25 mai 2018 à 11:23
Franchement est-ce que le mariage est beaucoup plus avantageux que de léguer l'usufruit à son compagnon?
Le mariage étant la moins mauvaise option ........après toutes les autres.........présente quand-même un avantage.
Dans votre situation (avec 2 enfants) une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux précédé ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible de 1/3 en pleine propriété dans votre cas.
Option à faire au décès.
En présence d'enfants communs, généralement le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit lui permettant de gérer la situation de A à Z sans léser les enfants en aucune façon..
De plus le conjoint survivant obtient un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple et sur son tenu, droit matrimonial ou non successoral, en + des droits recueillis dans la succession.
J'allais l'oublier :- la pension de réversion.
Mise à part cette petite musique agréable à entendre, les dettes du défunt seront toujours...............................à payer,
le crédit de la maison............ aussi, les risques de saisie par le créancier impayé .......également.
A vous de choisir.
Le mariage étant la moins mauvaise option ........après toutes les autres.........présente quand-même un avantage.
Dans votre situation (avec 2 enfants) une donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux précédé ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible de 1/3 en pleine propriété dans votre cas.
Option à faire au décès.
En présence d'enfants communs, généralement le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit lui permettant de gérer la situation de A à Z sans léser les enfants en aucune façon..
De plus le conjoint survivant obtient un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement du couple et sur son tenu, droit matrimonial ou non successoral, en + des droits recueillis dans la succession.
J'allais l'oublier :- la pension de réversion.
Mise à part cette petite musique agréable à entendre, les dettes du défunt seront toujours...............................à payer,
le crédit de la maison............ aussi, les risques de saisie par le créancier impayé .......également.
A vous de choisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2018 à 16:29
24 mai 2018 à 16:38
Mais cela veut-il dire que nous n'avons pas le droit de vendre quoique se soit (appartenant au défunt) sans l'accord du juge des tutelles tant que nos enfants sont mineurs, même pas un véhicule?
Et concernant les comptes en banque, disposons nous librement de l'argent ou non?
24 mai 2018 à 17:37
C'est cela.
Cette restriction ne vous toucherait que si votre compagnon devait disparaître le premier, puisque en sens inverse, il serait toujours propriétaire de sa maison.
Et concernant les comptes en banque, disposons nous librement de l'argent ou non?
Même situation.
Le juge pourra parfaitement autoriser de puiser dans les comptes pour assurer la subsistance, l'entretien et l'éducation des enfants.
Il convient d'examiner le régime adopté par le PACS pouvant être une indivision entre les partenaires ou la séparation des patrimoines..
Toutes ces questions peuvent être réglées par testament d'où l'impératif nécessité de vous faire assister d'un notaire.