Quittance suite à recouvrement loyers impayés
Marie-Dominique
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonsoir,
Mon locataire ne payait que partiellement son loyer depuis plus d'un an. Après maintes relances, il a finalement recouvré la totalité de ses loyers, en une seule traite, mais il me réclame les quittances des mois "partiels".
Ma question est : dois-je lui fournir les quittances des mois qui étaient en souffrance, ou simplement un reçu lui notifiant le règlement total de sa dette ?
Merci d'avance
Mon locataire ne payait que partiellement son loyer depuis plus d'un an. Après maintes relances, il a finalement recouvré la totalité de ses loyers, en une seule traite, mais il me réclame les quittances des mois "partiels".
Ma question est : dois-je lui fournir les quittances des mois qui étaient en souffrance, ou simplement un reçu lui notifiant le règlement total de sa dette ?
Merci d'avance
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- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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1 réponse
Bonsoir,
Oui si il a tout payé, vous lui devez quittance
Lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Oui si il a tout payé, vous lui devez quittance
Lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/