Frais d huissier pour assignation
rachellouis
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rachellouis -
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Bonjour,
Mon avocate a assigné en urgence la SCI de construction par huissier d'où des coûts majorés pour un acte de 14 pages .
Combien m en eut il coûté par délai normal ?
La facture de la SCP d Huissiers ne détaillE pas ( contrairement à une autre facture plus ancienne) . puis-je l exiger ? je l ai demandé : j attends...
Emol Urgence 180.00
SCT = ? 7.67
SOIT h;t; 187.67
TVA 37.53
TAXE 14.89
Timbres 2.31
ttc 242.40
En vous remerciant
Bien cordialement
Mon avocate a assigné en urgence la SCI de construction par huissier d'où des coûts majorés pour un acte de 14 pages .
Combien m en eut il coûté par délai normal ?
La facture de la SCP d Huissiers ne détaillE pas ( contrairement à une autre facture plus ancienne) . puis-je l exiger ? je l ai demandé : j attends...
Emol Urgence 180.00
SCT = ? 7.67
SOIT h;t; 187.67
TVA 37.53
TAXE 14.89
Timbres 2.31
ttc 242.40
En vous remerciant
Bien cordialement
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2 réponses
Monsieur, Bonjour ( mon message initial était très aimable)
J ai bien compris qu en urgence : majoration. Etes- vous de la partie ? Bien cordialement
Il s agit d une assignation au fond contre la SCI de construction incluant le promoteur ( suite à une assignation en référé immobilier). D après la grille tarifaire des huissiers, je comprends que cet acte aurait du être facturé 90 € en urgence et non 180 E HT : les sommes mentionnées dans l'acte ne constituant qu'une demande et n ont pas été jugées.
J ai bien compris qu en urgence : majoration. Etes- vous de la partie ? Bien cordialement
Il s agit d une assignation au fond contre la SCI de construction incluant le promoteur ( suite à une assignation en référé immobilier). D après la grille tarifaire des huissiers, je comprends que cet acte aurait du être facturé 90 € en urgence et non 180 E HT : les sommes mentionnées dans l'acte ne constituant qu'une demande et n ont pas été jugées.
Cher Monsieur
Non,
je vous donne le détail :
la SCI la mienne ( SCI FAMILIALE DE TROIS BUREAUX PROFESSIONNELS DANS UNE COPROPRIETE COMPRENANT DES APPARTEMENTS BUREAUX ET COMMERCES )
a assigné en urgence( à mon corps défendant) la sci de construction 242.40 € Urgence liée à la négligence de mon cabinet d avocats soit la veille
aussi :
la compagnie d assurances du Promoteur AVIVA en urgence aussi ( soyons fous!!) 241.56 €
et
le Syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et là , ouf, non urgent : 70.35
Soit , un différentiel non négligeable .
C est pourquoi je réclame une transparence comptable comme exigible selon consultation de la grille et droit d information du client par les huissiers . L'êtes-vous ?
Bien cordialement
Non,
je vous donne le détail :
la SCI la mienne ( SCI FAMILIALE DE TROIS BUREAUX PROFESSIONNELS DANS UNE COPROPRIETE COMPRENANT DES APPARTEMENTS BUREAUX ET COMMERCES )
a assigné en urgence( à mon corps défendant) la sci de construction 242.40 € Urgence liée à la négligence de mon cabinet d avocats soit la veille
aussi :
la compagnie d assurances du Promoteur AVIVA en urgence aussi ( soyons fous!!) 241.56 €
et
le Syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et là , ouf, non urgent : 70.35
Soit , un différentiel non négligeable .
C est pourquoi je réclame une transparence comptable comme exigible selon consultation de la grille et droit d information du client par les huissiers . L'êtes-vous ?
Bien cordialement
huissiers . L'êtes-vous
Ici, nous sommes des bénévoles de différentes corporations sous anonymat, nous n'avons pas à divulguer nos professions.
Si vous souhaitez le détail de ces frais, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à cet huissier, comme je l'ai indiqué, en matière d'urgence il est en droit de facturer un honoraire complémentaire, ce que moi, je nommais art.20 soit deux fois l'article 10...mais c'était de l'humour.
Quelques explications sur les tarifs d'urgence:
https://scpld.fr/tarifs-assignation-huissier/
Ici, nous sommes des bénévoles de différentes corporations sous anonymat, nous n'avons pas à divulguer nos professions.
Si vous souhaitez le détail de ces frais, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à cet huissier, comme je l'ai indiqué, en matière d'urgence il est en droit de facturer un honoraire complémentaire, ce que moi, je nommais art.20 soit deux fois l'article 10...mais c'était de l'humour.
Quelques explications sur les tarifs d'urgence:
https://scpld.fr/tarifs-assignation-huissier/
Maître ,
Amabilité et Humour, c est parfait
Considérant qu il ne s agit d une créance , ( je ne peux exiger une somme encore non jugée) n est ce pas j en déduis que l acte aurait dû être facturé 54 frais d urgence et 18.23 . Qu'en pensez-vous ?
Au plaisir de votre retour ( merci pour le lien : surface non couverte étant dans le Sud Est mais originaire de la partie Nord : rigueur ...) Cdmnt
Amabilité et Humour, c est parfait
Considérant qu il ne s agit d une créance , ( je ne peux exiger une somme encore non jugée) n est ce pas j en déduis que l acte aurait dû être facturé 54 frais d urgence et 18.23 . Qu'en pensez-vous ?
Au plaisir de votre retour ( merci pour le lien : surface non couverte étant dans le Sud Est mais originaire de la partie Nord : rigueur ...) Cdmnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même pour un acte de 14 pages ? et dans le cadre d une assignation d'une SCI familiale à la SCI de construction . Sans urgence, pour le Syndicat des copropriétaires, cela m a été facturé 70 . Avez vous la grille de ces actes ? Je ne la retrouve plus. Merci
Je réclame justificatif à la scp d huissiers
QUI TEND à faire valoir Obligation pécuniaire détermine Or, cette assignation au Fond sollicite des dédommagements etc nullement dont une obligation ( puisque non jugée) . Donc comment calculez vous ce coût en fait ? Selon quels artcicles
Assignation 18.23
doublée si Urgence mais selon quel article s'il vous plait .?
car j ai "perception des émoluments majorés d urgence Art A 444-12 oui mais où est noté : multiplié par 2 ?
merrci Cdmnt
en fonction de la somme réclamée dans l'assignation
(même si non jugée)
voir l'arrêté du 26 février 2016 pour les tarifs
il a pris 180, j'ai donc déduit qu'il appliquait un coef 2
donc 18.23x2 = 36.46
si ajoute les différentes taxe, tva...
on arrive bien à environ 70, comme votre précédente facture.
dans le cadre d'une urgence, le tarif est bien de 180.
Je trouve cela très subjectif ( le coefficient librement affecté par exemple) et par deux fois, l assignation m est facturée 242 € Merci
Entretemps il ma été répondu que cela équivalait à un Commandement ... par le huissier facturant . Pas convaincue ) AUQUEL CAS IL N Y AURAIT CETTE DISTINCTION DANS LA GRILLE). L avocat peut il s entendre avec l huissier sur les émoluments et l imposer ensuite à son client ? Merci CDmnt
le coefficient est affecté en fonction du montant réclamé
l'assignation fait parti des actes sur lequel s'applique le coefficient
le problème est peut etre cette histoire d'urgence
l'avocat n'avait pas la possibilité d'envoyer l'assignation quelques jours plus tot ?